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Sujet (Cloturé) initié par Rolandil y a 1 an - 864 vues
Bonjour, Requete en récusation pour suspiçion légitime. Je suis informé ce matin ,du REJET un efois encore de ma demande avocat et toujours un motif qui ne tient pas la route. 1) La récusation est impossible tant que les débats ne sont pas clos. Selon cour appel !! Je parle de suspiçion légitime apres débats ce serait bien tard ? 2) Je bénéficie deja d'une aide juridique devant juge contentieux depuis 6 janvier . Plus serieusement, la demande évoquée par le BAJ correspond a un dossier datant de DECEMBRE 2024. (non pas du 6 janvier) Le batonnier MIS EN DEMEURE de désigner un avocat a jamais répondu . Je benficie en realité d'une aide juridique conditionnée a se debrouiller seul devant juge contentieux et cela , ce meme BAJ l'ignore ? Par ailleurs, le meme BAJ evoque un dossier numero..... renvoyé au 23 /9 ,sous autre numero; !!!! meme juge contentieux Que faire en face d'un tel mur qui empeche tout accès justice ? la creanciere est toujours avocate en faute.,tres protégée. Une sale impression de passer pour un autre.
Merci de vos réponses
Trouvez votre avocat en droit de la famille et des personnes
Je me permets de vous contacter en tant que citoyen confronté à des difficultés majeures dans l'accès à l'aide juridictionnelle. malgré plusieurs recours
Une question en droit de la famille et des personnes ?
Votre situation traduit une difficulté d'accès à l'aide juridictionnelle. En principe, le Bureau d'aide juridictionnelle (articles 2 et suivants de la loi du 10 juillet 1991) ne peut refuser la désignation d'un avocat que par décision motivée, susceptible de recours devant le président du tribunal judiciaire dans les 15 jours. Vous pouvez donc contester ce rejet par voie de recours.
Concernant la récusation pour suspicion légitime, elle peut être formée tant que l'affaire n'a pas été jugée définitivement (articles 341 et suivants du Code de procédure civile). Le motif avancé selon lequel la demande serait tardive « avant clôture » n'est pas conforme au texte.
En cas d'inaction du bâtonnier malgré une mise en demeure, vous pouvez saisir le premier président de la cour d'appel pour qu'un avocat soit désigné d'office. Cela permet de débloquer la situation et de garantir le respect de votre droit au procès équitable.
En droit français, la demande de récusation pour cause de suspicion légitime obéit strictement aux articles 342 et suivants du Code de procédure civile. Selon l'article 342, la requête doit être formée dès que la partie a connaissance de la cause justifiant la récusation et en aucun cas après la clôture des débats. Elle doit être déposée par acte remis au greffe de la cour d'appel, à peine d'irrecevabilité.
Si votre demande vise un magistrat du juge contentieux de la protection, il faut donc agir avant la fin des audiences. Formuler une récusation après l'achèvement des débats entraînera nécessairement le rejet de la requête, car la loi interdit expressément de soulever ce moyen une fois les plaidoiries closes.
En bénéficiant de l'aide juridictionnelle, vous avez droit à la désignation d'un avocat d'office par le bâtonnier du barreau. Si ce dernier n'a pas répondu à la mise en demeure que vous lui avez adressée, vous pouvez saisir le président du conseil de l'ordre des avocats de votre barreau pour qu'il entende votre réclamation et procède à l'affectation forcée d'un conseil.
Par ailleurs, clarifiez immédiatement avec le greffe le numéro exact de votre dossier et la juridiction compétente. Demandez un état d'avancement écrit, mentionnez les deux références contradictoires et exigez la tenue d'un procès-verbal ou d'un récapitulatif de procédure. Cela vous permettra d'éviter les confusions et de disposer d'une base solide pour vos démarches.
Si la récusation s'avère définitivement irrecevable, vous pouvez en faire mention dans le procès-verbal du jugement et, en appel, contester la décision en arguant du défaut d'impartialité et de l'entrave à votre droit à un procès équitable (article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme). Cette voie d'appel reste ouverte même si la requête en récusation initiale a été rejetée.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
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