Comment connaitre le regime matrimonial de ses parents

Sujet initié par Bisounours22, il y a 2 jours - 283 vues

Je vous remercie bien pour vos reponses mais une chose m echappe toujours concernant l ouverture de la succession

Vous me suggerez de voir un notaire mais ne faut il pas d abord connaitre le regime matrimoniale de la mere pour savoir quand ouvrir la succession.

Si elle a un regime sous la communaute universelle vous m avez dit tout a l heure que sa part lui revient automtiquement et que cela n est pas liée a la succession . Cela dit je peux tout de meme demander conseil a un notaire

Je comprends parfaitement votre question et votre confusion. Le processus de succession peut paraître complexe. Vous avez raison de soulever ce point, car votre raisonnement est logique, mais il est en réalité inversé.

La chronologie des démarches
Vous n'avez pas besoin de connaître le régime matrimonial pour ouvrir la succession. C'est le notaire qui va, en ouvrant la succession, procéder à toutes les vérifications nécessaires, et notamment déterminer quel était le régime matrimonial de vos parents.

Le notaire est le professionnel qui a l'accès aux bases de données et aux archives pour retrouver l'information sur le contrat de mariage. C'est pour cette raison que votre premier réflexe doit être de le contacter.

En clair, voici l'ordre correct des étapes :

Vous contactez le notaire.

Le notaire demande à la mairie l'acte de mariage de vos parents.

Le notaire vérifie si un contrat de mariage a été signé et détermine le régime matrimonial.

Le notaire ouvre la succession en fonction de ces informations, pour définir les biens à partager.

Le cas de la "communauté universelle"
Votre analyse sur le régime de la communauté universelle est juste sur le fond : avec une clause d'attribution intégrale, tous les biens reviennent au conjoint survivant sans qu'il y ait de succession à ouvrir pour ces biens.

Cependant, l'intervention d'un notaire reste indispensable pour plusieurs raisons :

Officialiser le transfert de propriété : Pour que votre mère soit l'unique propriétaire du ou des biens, il faut un acte notarié pour enregistrer le transfert de propriété, notamment auprès du service de la publicité foncière pour les biens immobiliers.

Gérer les autres biens : Le notaire doit aussi s'assurer qu'il n'existe pas d'autres biens (comme un bien propre, hérité par un seul des époux) ou de dettes qui pourraient être liés à la succession.

En résumé, vous ne pouvez pas avancer dans les démarches sans avoir contacté un notaire. C'est à lui de vous éclairer sur le régime matrimonial de votre mère. N'hésitez pas à le contacter avec tous les documents que vous avez (acte de décès, livret de famille) ; le reste est de sa responsabilité.

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Bonjour

Vous avez raison : il faut d’abord déterminer le régime matrimonial, car c’est lui qui fixe le moment où la succession s’ouvre. En cas de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, la succession du père ne s’ouvre pas immédiatement puisque tout revient à l’épouse survivante. En revanche, avec un autre régime, une succession s’ouvre bien au décès.

Même si le régime reste incertain, consulter un notaire est utile : il pourra vérifier l’acte de mariage, confirmer le régime exact et en déduire la date d’ouverture de la succession. Cela vous permettra d’avancer dans les démarches en toute sécurité.

Si cela vous convient valider ma réponse.

Je vous remercie bien pr vos reponses le mieux est que j appelle un notaire qui saura m en dire plus et afin que je comprenne mieux l ordre des choses

D'accord.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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Bon courage