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Tout savoir sur la convention dans le divorce amiable

Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Alexia.fr , Publié le 18/01/2018 à 10h17
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Depuis le 1er janvier 2017, sous réserve qu’aucun des enfants du couple ne demande à être auditionné, le divorce par consentement mutuel s’effectue sans l’intervention du juge. Les époux doivent ainsi déposer chez un notaire une convention réglant leur divorce et ses effets, rédigée et contresignée par leurs avocats respectifs. Mais qu'est ce que la convention de divorce ? A quoi sert-elle ? Qui doit la rédiger ?

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A quoi sert une convention de divorce ?

La convention de divorce est un contrat qui reprend l'accord des époux sur toutes les conséquences du divorce et qui les lie après le prononcé du divorce.

Elle énonce donc toutes les modalités qu'ils doivent appliquer après le prononcé du divorce.

Une fois signée par les époux et leurs avocats, la convention doit être déposée chez un notaire à fins d’enregistrement. Une fois déposée chez le notaire, la convention revêt alors force exécutoire, et son respect devient obligatoire pour les époux.

De ce fait, si l'un des époux ne respecte pas une disposition de la convention de divorce, l'époux lésé peut saisir le juge afin de contraindre son ex-époux à l'appliquer.

Exemple : obtenir le versement de la pension alimentaire.

Qui doit rédiger la convention de divorce ?

La convention de divorce ne peut être rédigée que par les avocats des époux. Ils sont les seuls à avoir les prérogatives permettant la rédaction de cet acte.

A cet égard, c'est lors de la rédaction de la convention de divorce que chaque avocat apporte son conseil aux époux sur les modalités mises en place suite au prononcé du divorce.

En effet, les avocats doivent indiquer aux époux si leur accord est légal et équitable afin de préserver leurs intérêts ainsi que ceux des éventuels enfants communs.

Que doit mentionner la convention de divorce ?

Plusieurs points doivent apparaître dans la convention de divorce afin de permettre son enregistrement :

  • Le nom du notaire ou celui de l'office notarial chargé d'enregistrer la convention ;
  • Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ;
  • La date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications pour chacun de leurs enfants ;
  • Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
  • L'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ;
  • Le versement d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire ;
  • L'acte authentique de l'état liquidatif du régime matrimonial et celui relatif aux biens soumis à publicité foncière ;
  • La mention précisant que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté. Cette information prend la forme d'un formulaire qui est annexé à la convention de divorce.

Le notaire contrôle si ces éléments apparaissent dans la convention, et si le délai de réflexion de 15 jours entre la soumission de la convention et sa signature par chacun des époux a bien été respecté.

Bon à savoir

Peut-on rectifier la convention de divorce après le divorce ?

Théoriquement, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel permettrait aux époux de modifier d’un commun accord leur convention, en rédigeant une nouvelle convention, contresignée par leurs avocats et déposée chez un notaire. Cependant, cette possibilité n’ayant pas encore était reconnue en pratique, il apparaît plus sûr de saisir le juge aux affaires familiales.

Le juge admet en général une possibilité de modification pour deux points de la convention de divorce seulement :

  • La prestation compensatoire : les époux peuvent demander la révision du montant de la prestation compensatoire, ou le versement restant dû en une seule fois.
  • Les modalités concernant les enfants : les époux peuvent changer les modalités de résidence, le montant de la pension alimentaire, etc. sous présentation de nouveaux éléments.
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