Le changement de régime matrimonial : contours et enjeux

Lorsqu'ils se marient, les époux opèrent un choix de régime matrimonial.

En France, l'on en distingue quatre :

- la séparation de biens

- la communauté de biens réduite aux acquêts, dit régime légal,

- la communauté universelle,

- la participation aux acquêts.

En cas de séparation, les époux l'ignorent souvent, mais le choix initial de leur régime matrimonial peut avoir un impact financier considérable.

C'est aussi vrai en matière de divorce par consentement mutuel, que dans le cadre d'un divorce judiciaire dit "contentieux".

Il arrive également parfois que, pour des considérations qui leurs sont propres, les époux ne souhaitent pas divorcer et officialiser ainsi leur séparation.

Il leur est alors ouvert la possibilité de changer de régime matrimonial pour se protéger financièrement.

Contours d'une notion complexe et souvent méconnue.

Présentation des différents régimes matrimoniaux

Les couples décidant de convoler en noces ont un choix à faire s'agissant du régime matrimonial qu'ils souhaitent voir régir leur union.

Si aucun contrat de mariage n'est régularisé, les époux sont automatiquement mariés sous le régime légal, dit de la communauté réduite aux acquêts.

Si un contrat est régularisé, les époux doivent alors prendre attache auprès d'un notaire et opérer un choix parmi les différents régimes applicables en France.

Communauté réduite aux acquêts :

Tout bien appartenant aux époux est présumé commun, sauf preuve contraire.

Les éléments suivants constituent notamment des biens communs :

- Salaires et revenus professionnels

- Pensions de retraite

- Gains de jeux

- Revenus d'épargne et de placements.

L'obligation de remboursement des dettes et la solidarité entre époux varient selon que les biens sont communs ou propres à un seul époux.

Séparation de biens :

Les patrimoines des époux restent séparés.

Les époux conservent chacun leurs biens propres.

Les dettes relatives à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants sont réputées communes.

Pour les autres dettes en revanche, seul l'époux qui les contracte est engagé.

Communauté universelle :

Tous les biens des époux mobiliers et immobiliers, présents et à venir, sont communs.

Tous les biens étant communs, les créanciers peuvent exiger le remboursement des dettes sur l'ensemble du patrimoine commun des époux.

Participation aux acquêts :

Pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

En revanche, à la dissolution du mariage, le notaire doit procéder au calcul de l'enrichissement de chacun des époux durant le mariage et opérer un partage équitable.

Le choix du régime matrimonial par les époux est ainsi lourd de conséquences sur le plan financier.

La procédure de changement de régime matrimonial

Lors d'une séparation, les époux découvrent souvent l'impact du choix de leur régime matrimonial ou de leur absence de choix à ce titre.

Si leur séparation est officialisée par la voie d'un divorce, alors ce régime sera liquidé devant notaire.

Toutefois, les époux peuvent faire le choix de se séparer sans pour autant divorcer.

Les risques sont alors importants en termes financiers car, suivant le régime matrimonial choisi, la solidarité sur les dettes sera plus ou moins importante et les biens acquis post rupture pourront être considérés comme des biens communs.

Les époux peuvent alors procéder à un changement de leur régime matrimonial.

Pour ce faire, les époux doivent respecter les conditions suivantes :

- Avoir recours à un notaire ;

- Respecter l'intérêt de la famille ;

- Informer les personnes intéressées (notamment les enfants majeurs et les créanciers).

Depuis mars 2019, les époux peuvent procéder au changement de leur régime matrimonial à tout moment de leur union.

Les conséquences du changement de régime matrimonial des époux

Le changement de régime matrimonial peut être soumis à l'homologation d'un juge mais uniquement en cas d'opposition d'un enfant majeur et/ou d'un créancier.

Dans cette hypothèse , les époux devront alors se faire représenter par un avocat.

Pour homologuer ou non le nouveau régime, le juge saisi devra apprécier les éléments suivants :

- L'intérêt de la famille ;

- Le préjudice pour les créanciers.

Pour les époux, le nouveau contrat de mariage prend effet soit à la date de l'acte notarié, soit, le cas échéant, à la date du jugement d'homologation.

À l'égard des tiers, le nouveau contrat de mariage prend effet trois mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage des époux.

La procédure de changement de régime matrimonial, simple a priori, ne doit pas être prise à la légère.

Elle exige d'une part un délai certain, plusieurs mois en pratique.

D'autre part, elle empêche l'introduction d'une instance en divorce avant tout enregistrement définitif du changement de régime.

Enfin, elle implique un coût financier non négligeable.

Il est ainsi primordial de prendre conseil auprès d'un notaire ou d'un avocat avant toute diligence en la matière.