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biens acquis avant changement de régime matrimonial puis divorce
Sujet (Cloturé) initié par Valerieil y a 8 ans - 5205 vues
Bonjour Mon ex mari et moi même étions marié sous le régime de la communauté quand ses parents avant de décès lui ont fait don de biens immobiliers. 3 années plus tard nous avons changé de régime matrimonial pour une séparation de bien, et 2 ans plus tard nous avons divorcé. Que se passe t-il pour ces bien acquis en donation durant le contrat de communauté, sachant que nous avons quelques années après changé pour un contrat de séparation de biens, puis divorcé ?
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Les biens acquis par donation, legs, succession, restent toujours des biens propres et ne rentrent pas dans le partage de communauté (communauté réduit aux acquêts) sauf disposition contraire.
CDLT
#Meilleure réponseil y a 8 ans
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