Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Question résolue par Maître Marine GRINSZTAJN
Contacter

biens acquis avant changement de régime matrimonial puis divorce
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 9 mois - 772 vues

Bonjour
Mon ex mari et moi même étions marié sous le régime de la communauté quand ses parents avant de décès lui ont fait don de biens immobiliers. 3 années plus tard nous avons changé de régime matrimonial pour une séparation de bien, et 2 ans plus tard nous avons divorcé. Que se passe t-il pour ces bien acquis en donation durant le contrat de communauté, sachant que nous avons quelques années après changé pour un contrat de séparation de biens, puis divorcé ?
Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
     
Avez-vous des enfants en commun ?
     
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
     
Avez-vous des crédits en commun à rembourser ?
     
Vous, ou votre conjoint, êtes dirigeant ou associé d'une société étrangère ?
     
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
     
Habitez-vous toujours ensemble ?
     
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Votre conjoint a-t-il déjà un avocat ?
     
Vous recherchez en priorité un avocat :
Civilité :
Votre code postal : Téléphone :
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Continuer
1 réponse
Bonjour,

Les biens acquis par donation, legs, succession, restent toujours des biens propres et ne rentrent pas dans le partage de communauté (communauté réduit aux acquêts) sauf disposition contraire.

CDLT
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Facebook
Twitter
LinkedIn
Une question en Divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
pour effectuer un changement de régime matrimonial vous devez obligatoirement faire .... Biens acquis avant changement de régime matrimonial puis divorce .
Mariés sous le régime de la communauté de biens réduit aux acquêt âges de 70 et 72 ... Biens acquis avant changement de régime matrimonial puis divorce .
biens acquis avant changement de régime matrimonial puis divorce ... quand ses parents avant de décès lui ont fait don de biens immobiliers. ..... divorce, afin ...
20 déc. 2017 ... Le choix du régime matrimonial n'influence pas seulement la vie ... Il est important de connaître les possibles régimes et leurs effets dans le cadre d'un divorce, afin de choisir ..... dans sa propriété, tout comme les biens acquis avant le mariage. ... A l'origine prohibé, le changement de régime matrimonial a ...
J'ai appris qu'un changement de régime matrimonial avait été fait par mes parents sans ... Biens acquis avant changement de régime matrimonial puis divorce .

Avocats les plus actifs en Divorce

Ces 60 derniers jours
1
Maître Eduardo de Almeida Costa
Maître Eduardo de Almeida Costa
185 problèmes résolus
2
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
27 problèmes résolus
3
Maître Marine MATHIAUD
Maître Marine MATHIAUD
22 problèmes résolus
4
Maître Agnès TEISSEDRE
Maître Agnès TEISSEDRE
15 problèmes résolus
5
Maître Alban POISSONNIER
Maître Alban POISSONNIER
14 problèmes résolus
Une question en Divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues en Divorce

Je suis actuelement chez mon pere et je souhaite aller vivre chez ma mere qui elle reside en france. je suis majeur mais...
Résolue par Maître TEISSEDRE
Ma fille de 18 ans vient de se disputer violemment avec son père et ne veut plus le voir. c'est définitif. elle va...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Ca fait 1 an que je suis divorcé ,j'ai pris un avocat depuis quelques mois en atendant que mon ex marie me...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je suis divorcé depuis mars 2016, le jugement du divorce a été prononcé à l'amiable. dans ce jugement, nous avons...
Résolue par Maître TEISSEDRE
J'aimerai avoir des informations concernant le versement de la pension alimentaire. je n'ai plus de travail ma femme non...
Résolue par Maître DE ALMEIDA COSTA