Procedure et frais de procédure suite à un partage bloqué

Sujet initié par bambou, il y a 7 heures - 229 vues

Bonjour

En cas de partage successoral bloqué, il faut d’abord tenter une solution amiable par l’intermédiaire du notaire (relance écrite, mise en demeure). Si l’un des héritiers s’oppose toujours, vous devez saisir le tribunal judiciaire avec l’aide d’un avocat (article 840 du Code civil). Le juge ordonnera alors le partage judiciaire et désignera un notaire pour procéder aux opérations.

L’assignation ne peut pas être faite par vous seul : elle doit être rédigée et portée devant le tribunal par un avocat. Les frais sont d’abord avancés par le demandeur (honoraires d’avocat, frais de notaire, éventuellement expertise), mais in fine ils sont répartis entre les héritiers en proportion de leurs droits dans la succession (article 815-13 du Code civil).

En pratique, il faut prévoir plusieurs milliers d’euros : souvent entre 2 000 et 5 000 € d’honoraires d’avocat selon la complexité, auxquels s’ajoutent les frais de notaire fixés par barème et éventuellement d’expertise.

Chronologiquement : relance amiable → saisine du tribunal par avocat → désignation d’un notaire → liquidation et partage judiciaire.

Si cela vous convient valider ma réponse.

Bonjour,

Je comprends que la situation de blocage est très frustrante, d'autant plus que vous êtes dépendante de la volonté de votre frère. Pour débloquer ce partage, la seule solution est de passer par une procédure judiciaire.

Voici les démarches à suivre, leur déroulement chronologique et une estimation des coûts.

Les démarches chronologiques
Mise en demeure (étape amiable) : Vous ne pouvez pas saisir la justice directement. La première étape est de faire une relance amiable mais formelle. Pour cela, vous devez faire appel à un avocat qui enverra une mise en demeure à votre frère par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce document lui rappellera ses obligations et les conséquences d'un refus de coopération. Cette étape est cruciale, car elle est un prérequis pour l'étape suivante et elle peut parfois suffire à débloquer la situation.

Assignation en justice (étape judiciaire) : Si votre frère refuse toujours de coopérer après la mise en demeure, votre avocat rédigera et déposera une assignation en justice. C'est cet acte qui saisit officiellement le tribunal judiciaire (ou de grande instance).

La présence d'un avocat est obligatoire pour cette procédure.

Le juge saisi ordonnera alors le partage des biens. Il pourra nommer un notaire pour réaliser les opérations de partage et, si nécessaire, un expert pour l'estimation des biens immobiliers ou autres.

Le coût approximatif
La question des frais est une préoccupation majeure, et il est important de distinguer les différents types de coûts.

Frais d'avocat : Ce sont les honoraires de votre avocat. C'est à vous de les payer, sauf si le juge décide de les mettre en partie ou en totalité à la charge de votre frère s'il est jugé responsable du blocage. Les honoraires varient énormément, mais ils peuvent être de l'ordre de 2 000 € à 10 000 € ou plus, selon la complexité du dossier et le temps passé. Discutez d'une convention d'honoraires avec votre avocat.

Frais de notaire et frais d'expertise : Ces frais sont liés à l'acte de partage lui-même et sont généralement partagés entre tous les héritiers, au prorata de leur part dans l'héritage. Le coût du notaire est un pourcentage de la valeur des biens à partager, tandis que l'expert (pour une maison par exemple) peut coûter plusieurs milliers d'euros.

Frais de justice : Les frais de justice à proprement parler (frais d'huissier, etc.) sont peu élevés et seront répartis entre les parties.

En résumé, la première étape est de contacter un avocat. Les frais de procédure et de partage seront partagés, mais vos honoraires d'avocat resteront à votre charge, à moins que le juge n'en décide autrement.

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