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Succession conflictuelle suite au décès de mon père
Sujet (Cloturé) initié par Naviil y a 7 mois - 574 vues
Bonjour,
Mon père est décédé le 16 septembre 2016. Au moment du décès il avait : 3 enfants d'un premier mariage (dont je fais partie), 1 enfant d'un deuxième mariage (notre demi frère). Il était donc marié à notre belle mère mais avant sa mort il a établi un testament pour déshériter sa femme. Il avait un bien immobilier dans lequel notre belle mère et notre demi frère continuent de loger depuis. Notre demi frère est autiste, majeur mais sous curatelle de sa mère.
Aujourd'hui, 9 ans plus tard rien à bouger. Notre belle mère refuse tout ou ne répond à aucune demande.
Notre notaire nous dit qu'il attend toujours la signature de notre belle mère sur l'acte de notoriété et que donc c'est bloqué.
La question est : notre notaire doit il vraiment attendre la signature de notre belle mère ou peut il avancer dans les étapes suivantes ? Si oui quelles sont ces étapes suivantes?
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Non, la succession ne devrait pas être bloquée pendant neuf ans pour ce seul motif, et votre notaire n'a pas à attendre indéfiniment la signature de votre belle-mère pour avancer.
L'acte de notoriété sert uniquement à constater la qualité d'héritier. Il est établi sur la base des actes d'état civil, du livret de famille et du testament. La signature de tous les héritiers n'est pas une condition de validité absolue. Si un héritier refuse de signer ou garde le silence, le notaire peut dresser l'acte en mentionnant ce refus ou cette absence, dès lors que les droits de chacun sont juridiquement établis.
Le testament qui déshérite l'épouse est valable sur le principe, sous réserve du respect de ses droits légaux incompressibles, notamment le droit temporaire au logement et, selon les cas, un éventuel droit viager au logement si les conditions sont réunies. En revanche, elle ne peut pas bloquer la succession par inertie.
Les étapes suivantes que le notaire peut engager, même sans son accord, sont notamment : – l'établissement définitif de l'acte de notoriété en mentionnant le refus de signature, – l'inventaire du patrimoine successoral, – la liquidation de la succession et la détermination des droits de chacun, – à défaut d'accord amiable, la préparation d'un partage judiciaire.
Si votre belle-mère refuse toute coopération, la seule voie efficace est désormais judiciaire. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander l'ouverture d'un partage judiciaire. Le juge pourra ordonner les opérations de liquidation, désigner un notaire pour y procéder et contraindre les parties récalcitrantes. La présence d'un héritier sous curatelle n'empêche pas la procédure ; le curateur intervient alors sous le contrôle du juge.
Après neuf ans d'inertie, il est légitime de considérer que le dossier n'avance pas normalement. Vous êtes en droit de demander au notaire d'agir ou, à défaut, d'en changer et d'engager une procédure judiciaire pour débloquer la situation.
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#Meilleure réponseil y a 7 mois
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