Construction mitoyenne

Question

Je souhaitait savoir quels sont les droits concernant une construction en mitoyenneté, la maison du voisin construite dans les années 70/80 est (apres bornage) est a 10 cm de son bornage , ne voulant pas ceder ses 10 cm puis je quand même construire le long de son mur ? par avance cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Votre question touche au droit de la mitoyenneté et aux règles durbanisme. Voici les points essentiels : Mitoyenneté ou non du mur existant Si le mur de votre voisin est mitoyen, vous avez le droit de vous y adosser ou dy construire en respectant certaines règles (articles 653 et suivants du Code civil). Mais daprès ce que vous indiquez, son mur est implanté à 10 cm à lintérieur de sa propriété : cela signifie quil nest pas mitoyen, mais privatif. Vous ne pouvez donc pas vous appuyer dessus, sauf à obtenir son accord écrit. Construction en limite séparative Le Code civil (article 678 et suivants) et le plan local durbanisme (PLU) déterminent si vous pouvez construire « en limite » de votre terrain. En pratique, vous avez le droit dédifier votre construction jusquà la limite de propriété, donc le long de la borne, sans empiéter chez lui. Vous ne pouvez toutefois pas empiéter sur son terrain ni utiliser son mur comme support sans son autorisation. Distance à respecter si vous ne construisez pas en limite Si vous ne collez pas votre construction à la limite séparative, alors une distance minimale (souvent 3 mètres) peut être imposée par le PLU, notamment pour des ouvertures ou fenêtres donnant chez le voisin. Précautions pratiques Vérifiez le règlement durbanisme de votre commune (PLU) : certaines zones interdisent ou encadrent les constructions en limite. Si vous construisez à 10 cm de son mur, veillez à ce que votre toiture, vos fondations ou vos finitions ne débordent pas chez lui (gouttières, débords de toit, isolations). Pour éviter tout litige, faites établir vos plans avec un géomètre et, si nécessaire, déposez une déclaration préalable ou un permis de construire validé par la mairie. En résumé : Vous pouvez construire jusquà votre limite de propriété. Vous ne pouvez pas vous appuyer sur le mur de votre voisin car il est privatif. Vérifiez surtout le PLU de votre commune pour être sûr des règles locales (hauteur, distances, ouverture, etc.)

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

La construction en limite de propriété ou en mitoyenneté est encadrée par le Code civil et les règles durbanisme locales.  1. Mitoyenneté ou non du mur existant Avant toute chose, il faut déterminer si le mur de votre voisin est mitoyen ou privatif : Un mur est mitoyen sil est construit à cheval sur la limite séparative des deux propriétés. Sil est entièrement situé sur le terrain de votre voisin (comme dans votre cas, à 10 cm de la limite), il est privatif, même sil est très proche de votre terrain. Cela signifie que vous ne pouvez pas vous appuyer sur ce mur ni le toucher sans laccord du voisin. 2. Construction en limite de propriété Même si le mur du voisin est privatif, vous avez le droit de construire en limite de propriété, cest-à-dire jusquà la ligne de bornage, sans empiéter sur son terrain. Vous pouvez donc construire le long de son mur, mais en restant strictement sur votre parcelle. Attention toutefois : Vous devez respecter les règles du Plan Local dUrbanisme (PLU) de votre commune, qui peuvent imposer des distances minimales ou des hauteurs maximales. Vous devez éviter tout trouble anormal de voisinage (ex. : perte densoleillement, humidité, nuisances sonores). 3. Cas particulier : mur très proche mais non mitoyen Dans votre cas, le mur du voisin est à 10 cm de la limite. Cela peut poser des difficultés techniques pour construire sans empiéter ni toucher son mur. Vous devrez : Construire indépendamment, sans appui sur son mur. Respecter une distance suffisante pour les fondations, les débords de toiture, les gouttières, etc. Éviter tout contact physique avec le mur du voisin, sauf autorisation écrite. 4. Que faire si le voisin refuse toute concession ? Sil refuse de céder les 10 cm ou de rendre le mur mitoyen, vous devez : Respecter la limite de propriété. Envisager une construction autonome, avec votre propre mur, même si cela réduit lespace disponible. En cas de litige ou de blocage, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour trancher la question de la mitoyenneté ou obtenir une servitude. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

C'est une situation fréquente en droit de l'urbanisme. Au vu du bornage qui a été réalisé, votre voisin a construit son mur à 10 cm de sa propre limite de propriété. Ce mur n'est donc pas mitoyen, il lui appartient en totalité. Voici ce que vous pouvez faire. La règle de base : le droit de clore Vous avez le droit de construire sur votre propre terrain, et ce, jusqu'à votre limite de propriété. La distance de 10 cm entre le mur de votre voisin et la ligne de bornage vous autorise donc à construire un mur de votre côté de la ligne de bornage. Cependant, construire à 10 cm du mur de votre voisin n'est pas recommandé pour des raisons pratiques : Entretien : Il serait impossible d'accéder à cet espace pour le nettoyer ou pour faire des travaux d'entretien sur les deux murs. Humidité : De l'eau et des débris risqueraient de s'accumuler dans cette fente, ce qui pourrait causer des problèmes d'infiltration et d'humidité pour les deux constructions. La solution la plus avantageuse : l'acquisition de la mitoyenneté La meilleure solution pour vous est d'exercer votre droit d'acquérir la mitoyenneté du mur de votre voisin. C'est un droit prévu par l'article 661 du Code civil. Le principe : Vous pouvez rendre le mur mitoyen en rachetant à votre voisin la moitié du mur et la moitié du terrain sur lequel il a été construit. Le prix : Le montant à payer est égal à la moitié de la valeur du mur et de la parcelle de terrain qu'il occupe. Cette valeur est déterminée à la date où vous décidez d'acquérir la mitoyenneté. L'avantage : Votre voisin ne peut pas refuser cette proposition. Une fois que le mur est devenu mitoyen, vous avez le droit de l'utiliser pour y adosser votre propre construction, sans laisser d'espace. C'est la solution la plus simple et la plus sûre pour la pérennité de vos deux constructions. Ce qu'il faut faire Contactez un notaire : Un notaire pourra rédiger l'acte d'acquisition de la mitoyenneté et s'assurer que la procédure est légalement respectée. C'est le moyen le plus sûr d'officialiser la chose. Informez votre voisin : Vous pouvez l'informer de votre intention d'exercer votre droit à la mitoyenneté, ce qui vous permettra de construire directement contre son mur. En résumé, vous avez le droit de construire un mur à 10 cm du sien, mais la meilleure solution est de rendre son mur mitoyen en le payant, ce qu'il ne pourra pas refuser. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

jack sept · Answer

A quel donc distance dois je mettre .... 3m ???? tres cordialement et merci de votre réponse rapide

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

La distance de 3 mètres est une règle qui s'applique si vous ne construisez pas en limite de propriété. La loi vous impose de construire à une certaine distance de la limite de votre propriété, généralement 3 mètres, mais la distance peut être plus ou moins grande selon le plan local d'urbanisme de votre commune.

En conclusion, vous ne pouvez pas construire le long de son mur sans son accord. Vous devez vous concentrer sur la négociation avec votre voisin.

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