Recouvrement huissier

Question

J'ai reçu un mail d'un huissier pour une dette non régularisée. Nous avons mis en place un échéancier mais j'ai omis de lui demander si il avait un titre exécutoire et s'il était encore valable, mes questions : - Puis je toujours lui demander ce titre même si j'ai déjà commencé à régulariser ma dette via cette échéancier, est ce que le fait de demander ce titre peut annuler notre accord mis en place ?  - Comment puis je définir si ce titre exécutoire est encore valable ? - S'il n'a pas ce titre, puis je stopper les règlements ? Est ce dans mon intérêt en attendant d'avoir un titre exécutoire valable ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Oui, vous pouvez tout à fait demander un titre exécutoire à un huissier de justice, même après avoir commencé à payer un échéancier. Le fait de demander ce document ne remet pas en cause l'accord que vous avez établi. Demander le titre exécutoire Un huissier ne peut pas vous forcer à payer une dette sans un titre exécutoire, c'est-à-dire une décision de justice. Votre situation : Vous pouvez toujours lui demander ce titre. Un huissier de justice est tenu de vous fournir ce document. Le risque d'annulation de l'accord : Le fait de demander le titre exécutoire ne va pas annuler l'accord. C'est votre droit de le faire, et l'huissier est dans l'obligation de vous le fournir. Validité d'un titre exécutoire Un titre exécutoire a une durée de validité de 10 ans à partir du jour où il a été rendu. Le Code civil : L'article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution précise que le délai de validité d'un titre exécutoire est de 10 ans. Votre situation : Si le titre exécutoire a plus de 10 ans, il n'est plus valable. Les démarches à suivre Si l'huissier n'a pas de titre exécutoire : Si l'huissier n'a pas de titre exécutoire, vous pouvez arrêter de payer. Mais vous devez lui envoyer un courrier recommandé pour lui dire que vous arrêtez de payer et que vous attendez un titre exécutoire. Si le titre n'est plus valable : Si le titre exécutoire n'est plus valable, vous pouvez également arrêter de payer. En conclusion, la meilleure chose que vous puissiez faire est de demander le titre exécutoire. Si vous ne le faites pas, vous risquez de payer une dette qui n'est plus exigible. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Ines 2025 · Answer

Oui, demandez s'il y a un jugement avant de régler quoi que ce soit. Possible aussi que la dette soit forclose,demandez le titre executoire+l'historique de paiement pour voir la date du dernier incident et de là, court le délai de forclusion. Vu la facilité à accorder un échéancier, possible que l'huissier n'ait pas de titre executoire. Possible que ce ne soit pas un huissier (commissaire de justice) mais plutôt une société de recouvrement (coutumières des relances par mail sans toutefois avoir un jugement) Bonne journée

Brian · Answer

Merci pour vos réponses.  J'ai vérifié il s'agit bien d'un huissier car précédemment il s'agissait de la société de recouvrement qui me relançait et effectivement, je ne suis pas certain qu'elle disposait d'un jugement. Je vais écouter vos conseils et demander ce jugement ou titre exécutoire et prendre une décision à ce moment là.  Par contre quel est le délai de forclusion ? car dette d'un découvert bancaire qui date de 2015, passé par un dossier de surendettement qui s'est terminé en décembre 2024 et je suis relancé depuis hier par un huissier. Je précise que je n'ai jamais eu de communication de la part du créancier pour m'indiquer la marche à suivre pour résorber ma dette contrairement aux autres créanciers. Merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Le délai de forclusion ou de prescription pour une dette de découvert bancaire est de 2 ans pour les créances entre un professionnel et un consommateur. Ce délai est prévu par l’article L. 218-2 du Code de la consommation.

Cependant, votre situation est particulière en raison de votre dossier de surendettement, et c'est le point essentiel.

L'interruption de la prescription
Un dossier de surendettement a pour effet d’interrompre le délai de prescription. C'est un peu comme si l'horloge s'était arrêtée. Le délai de 2 ans a cessé de courir au moment où la procédure a été lancée et a recommencé seulement à la fin de votre plan, soit en décembre 2024.

L'huissier qui vous relance aujourd'hui agit donc dans un délai de prescription qui vient de reprendre. Il n'y a donc pas de forclusion dans votre cas pour le moment.

Votre démarche de demander le titre exécutoire (le jugement) est la bonne.

S'il y a un jugement : Si la banque a obtenu un jugement avant l'ouverture de votre dossier de surendettement, ce jugement est valable pendant 10 ans. L'huissier agit pour le faire exécuter et la dette est bel et bien due.

S'il n'y a pas de jugement : L'huissier agit en tant que simple agence de recouvrement. La dette n'est pas "périmée" en raison du dossier de surendettement, mais elle ne peut pas être recouvrée de force sans un jugement. C'est à la banque de lancer une procédure judiciaire.

Votre intuition est correcte : le fait que le créancier ne vous ait pas contacté est une absence de bonne foi, mais cela n'a malheureusement pas d'impact sur le délai de prescription en lui-même.

Ines 2025 · Answer

Sil ny a pas de titre exécutoire la dette est forclose depuis plusieurs années. Pour ce type de créance le délai de forclusion est de 2ans à partir de la date du dernier incident de paiement. Attention: ne réglez rien,demandez le titre exécutoire car le fait daccorder un échéancier facilement peut aussi être une manuvre pour interrompre le délai de forclusion

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Sujet initié par Brian, il y a 2 jours - 342 vues

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