83 partages | Facebook | Twitter | LinkedIn |
La prestation compensatoire est attribuée à un époux qui subit une baisse de son niveau de vie suite à son divorce. Elle est due par son ex-conjoint, qui devient débiteur de cette prestation compensatoire. Celui-ci est alors dans l'obligation d'exécuter le jugement, et de verser à son créancier les sommes dues.
Qu'advient-il lorsqu'il ne paye pas ou plus cette prestation compensatoire ? L'ex-époux créancier dispose de recours pour obtenir le recouvrement de ces impayés - les mêmes qu'en cas de non paiement de la pension alimentaire.
Divorcez en1 moissans juge* | A partir de159€par époux | Payable en4 foissans frais |
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Les deux premiers moyens à mettre en oeuvre sont :
Dans les deux cas, le créancier doit posséder un titre exécutoire (dans ce cas, le jugement de divorce instaurant la prestation compensatoire) et doit s'adresser à un huissier pour faire exécuter le jugement.
La procédure de paiement direct permet à l'huissier de récupérer directement les sommes dues auprès d'un tiers débiteur, comme l'employeur ou la banque. Cette procédure peut être mise en place dès le premier incident de paiement ou paiement incomplet, et peut permettre de récupérer jusqu'à maximum six mois avant l'ouverture de la procédure. Elle continue de s'appliquer pour les paiements à venir.
La procédure de saisie sur salaire, quant à elle, permet de faire retenir sur le salaire du débiteur les sommes qu'il doit à son
ex-conjoint créancier. Le créancier les reçoit en priorité, même si le débiteur à d'autres dettes. Pour ouvrir la procédure, il doit saisir le tribunal d'instance.Suite à sa requête, le juge convoque les parties à une audience de conciliation, pour tenter de trouver un accord. Si un accord est conclu, il est retranscrit dans un procès verbal, qui permettra au créancier, en cas d'incident, d'obtenir la saisie sur salaire. Si aucun accord n'est trouvé, le juge rend une ordonnance de saisie sur salaire.
Si les procédures présentées précédemment échouent, et uniquement dans ce cas de figure, l'ex-conjoint a la possibilité d'obtenir un recouvrement de ses créances par le Trésor public. Il dispose de cinq ans pour agir et doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République. Le Trésor public se charge alors de récupérer les
sommes dues.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
* Durant les 60 dernièrs jours
Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.