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Changement de statut étudiant à salarié
Sujet initié par P, il y a 13 jours - 668 vues

Bonjour,
J’ai déposé une demande de changement de statut etudiant à salarié avec contrat et autorisation de travail ainsi que tout autre document demandé. Un recepisse sans aucune mention (ni autorise ni autorise pas le travail) m’a été accordé. Est-ce que je peux travailler à temps pleins? L’autorisation de travail prend le relais dans ce cas?
Mon employeur semble ne pas trouver de problème à mon récépissé et la préfecture m’a demandé de fournir des fiches de paie si j’avais commencé mon contrat. Je les ai fourni lors du depot car j’ai pu commencer mon contrat dès reception de mon autorisation de travail.
Sur le site service public il est écrit qu’un récépissé de première demande de carte salarié permet de travailler si la demande est déposée à l’appui d’une autorisation de travail.
Je suis un peu perdue.
Pouvez-vous évaluer mon travail sur le plan légal à temps pleins?

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83%de réponse
3 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Je peux vous rassurer : votre situation est tout à fait légale et vous avez le droit de travailler à temps plein.

Vous avez correctement compris le principe. La confusion vient du fait que le processus de changement de statut implique deux documents avec des fonctions complémentaires :

Le récépissé : Il atteste que votre demande de changement de statut est bien en cours de traitement et vous permet de rester en situation régulière en France pendant que la préfecture examine votre dossier et fabrique votre nouvelle carte de séjour.

L'autorisation de travail : C'est le document essentiel qui vous donne le droit de travailler pour l'employeur qui a fait la demande, à temps plein. L'employeur l'a reçue et vous a permis de commencer, ce qui valide la légalité de votre emploi.

Votre situation juridique
Oui, vous pouvez travailler à temps plein. L'autorisation de travail que vous avez reçue vous en donne le droit. C'est elle qui prime sur les restrictions de travail liées à votre ancien statut étudiant.

L'autorisation de travail prend le relais. Votre raisonnement est juste. Dès que vous avez reçu l'autorisation de travail, les conditions de travail associées à votre nouveau statut (salarié) s'appliquent, et non plus celles de votre ancien statut (étudiant).

Votre travail est légal. Le fait que la préfecture vous ait demandé des fiches de paie est une confirmation que votre dossier suit son cours normal. La préfecture a besoin de ces fiches pour s'assurer que vous êtes bien employée avant de vous délivrer la carte de séjour définitive "salarié".

En résumé, vous êtes dans une situation régulière. Le récépissé couvre votre droit de séjour, et l'autorisation de travail couvre votre droit de travailler à temps plein. Vous pouvez continuer votre travail en toute sérénité.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 13 jours
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📌 Bonjour,

La situation que vous décrivez est fréquente lors d’un changement de statut étudiant à salarié.

➡️ Le récépissé de première demande ne mentionne pas toujours explicitement l’autorisation de travail. Toutefois, si votre demande a été déposée avec une autorisation de travail valide délivrée par l’administration, vous êtes en droit de commencer à travailler pendant l’instruction, sous réserve de l’accord de l’employeur.

✅ Le site service-public.fr précise bien que le récépissé donne droit à travailler si une autorisation de travail a été obtenue au moment du dépôt.

⚠️ Le mieux reste de conserver précieusement une copie de votre autorisation de travail ainsi que votre contrat, pour justifier votre situation en cas de contrôle. Le fait que la préfecture vous ait demandé des fiches de paie va dans le sens d’une régularité.

⚖️ Pour une vérification personnalisée de votre dossier, je vous recommande tout de même de consulter un avocat, notamment pour s’assurer de la solidité de votre situation en cas de contrôle ou de renouvellement.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage,
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 12 jours
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Bonjour

Le changement de statut d’étudiant à salarié est une étape importante, et il est essentiel de comprendre les implications du récépissé que vous avez reçu.

Lorsque vous déposez une demande de changement de statut vers “salarié” accompagnée d’une autorisation de travail, vous êtes en principe autorisé à commencer votre contrat dès réception de cette autorisation, même si votre carte de séjour définitive n’a pas encore été délivrée. Le récépissé que vous avez reçu, bien qu’il ne mentionne pas explicitement le droit au travail, ne vous empêche pas de travailler si votre demande est fondée sur une autorisation de travail déjà accordée. C’est ce que confirme la réglementation sur le site Service-Public : un récépissé de première demande de carte de séjour salarié permet de travailler, à condition que la demande soit appuyée par une autorisation de travail.

Dans votre cas, vous avez commencé votre contrat dès réception de l’autorisation, et vous avez fourni vos fiches de paie à la préfecture, ce qui montre que vous avez agi en toute transparence. Le fait que votre employeur n’ait pas soulevé de problème et que la préfecture vous ait demandé ces documents confirme que votre activité professionnelle est connue et acceptée dans le cadre de votre demande. Cela renforce la légitimité de votre travail à temps plein.

Sur le plan légal, vous êtes donc en situation régulière pour exercer votre activité professionnelle à temps plein. Vous avez respecté les étapes administratives, obtenu l’autorisation nécessaire, et votre récépissé atteste que votre demande est en cours de traitement. Il est toutefois conseillé de conserver tous les documents liés à votre demande et à votre contrat, au cas où vous auriez besoin de les présenter à nouveau.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 13 jours
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