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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Création d'une llc ou ltd en étant étudiant étranger en france
Sujet initié par Ismael, il y a 5 jours - 309 vues

Bonjour,

Actuellement sur ma deuxième année en France et étant étudiant étranger dans le pays, je souhaite continuer en parallèle de mes études une activité entrepreneuriale sur la prestation de service en ligne (qui n'a pas réellement de rapport avec mes études).

Mon statut actuel ne me permet pas de créer une micro entreprise en France car il faudra faire un changement de statut pour se le faire, ce qui n'est pas envisageable pour le moment.

Je souhaite créer soit une LTD ou LLC US afin de pouvoir facturer mes clients sur le territoire français et développer mon activité tout en étant résident fiscal en France.

Est-ce que la création de société offshore aurait un impact majeur sur mon titre de séjour actuel ? Et est ce que le fait que ce soit une activité BNC avec une résidence stable en France m'incite à créer une société en France afin de pouvoir déclarer toutes mes revenus et impôts issus de cette société ?

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83%de réponse
3 réponses
Cher Monsieur,

Si vous créez une entreprise hors de France qui est gérée depuis la France vous commettez une fraude sociale et fiscale.
La fraude aux organismes sociaux a effectivement un impact majeur sur vos droits au séjour, puisque vous aurez réalisé de l'activité non-déclarée sans statut administratif le permettant... ce qui peut entraîner la perte de votre droit au séjour.

Je vous recommande donc, si vous attendez un revenu stable de cette entreprise, de la créer en France et de demander à changer de statut pour un statut de commerçant ce qui ne vous interdira pas de continuer vos études.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 5 jours
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Bonjour et merci pour ta question, Ismael.

Ta situation est intéressante et assez courante. En tant qu’étudiant étranger en France, tu ne peux effectivement pas créer une micro-entreprise sans changer de statut. Créer une LLC ou une LTD à l’étranger pourrait te permettre de facturer, mais attention :même si tu crées ta société à l’étranger, du moment que tu résides en France, tu es considéré comme résident fiscal français. Cela signifie que tu dois déclarer tes revenus en France, et que l’administration pourrait considérer que ton activité est exercée sur le territoire français. Cela peut alors être perçu comme une activité non autorisée au regard de ton titre de séjour étudiant, ce qui pourrait poser problème lors de son renouvellement.

Il est donc important d’être très vigilant : ce type de montage peut entraîner un risque fiscal, mais aussi administratif. Dans ton cas, le mieux serait d’attendre de remplir les conditions pour un changement de statut vers entrepreneur ou salarié, ou de chercher un cadre légal sécurisé pour exercer ton activité.

Je te conseille de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers et fiscalité internationale pour poser les bases sereinement.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.
il y a 5 jours
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Ismael
Merci beaucoup pour votre réponse,

J'ai juste une dernière question, est-ce que cela s'applique car je souhaite facturer que des clients qui sont en France ou ça sera le même cas en ayant des clients à l'international ?

Je vous remercie pour votre réponse.
il y a 5 jours
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