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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Demande carte résident 10 ans
Sujet initié par Houda, il y a 12 jours - 336 vues

Bonjour,
Je suis marocain titulaire d'un passeport talent CBE , et résident en France depuis plus de 3 ans , normalement d'après l'accord franco marocain je suis éligible à la carte résident mais je saiss pas quand exactement je dois entamer la procédure. Sachant que mon TD actuel s'expire en juin 2026 , est ce je peux faire la demande maintenant ou dois-je attendre le moment du renouvellement de mon titre?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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3 réponses
Bonjour

Bonjour Maturin, Votre situation est bien encadrée par le protocole franco-marocain du 9 octobre 1987, qui facilite l’accès à la carte de résident de 10 ans pour les ressortissants marocains remplissant certaines conditions.

En tant que titulaire d’un passeport talent – Carte Bleue Européenne (CBE) et résident en France depuis plus de trois ans, vous êtes effectivement éligible à cette carte, sous réserve de stabilité de séjour et d’intégration.

La bonne nouvelle, c’est que vous n’avez pas besoin d’attendre l’expiration de votre titre actuel pour entamer la procédure. Vous pouvez déposer une demande de carte de résident dès que vous remplissez les conditions, notamment :

Trois années de résidence régulière et ininterrompue en France.

Stabilité professionnelle, ce que votre statut CBE illustre bien.
Intégration républicaine, souvent évaluée par la maîtrise du français, le respect des valeurs de la République, et l’absence de condamnations pénales.

Dans votre cas, vous pouvez donc déposer une demande dès maintenant, sans attendre juin 2026. Il est recommandé de faire cette demande auprès de la préfecture de votre lieu de résidence, en précisant que vous êtes ressortissant marocain et que vous sollicitez la carte de résident sur le fondement de l’accord franco-marocain. Vous devrez fournir :

Votre titre de séjour actuel.
Un justificatif de résidence continue sur les trois dernières années.
Des documents attestant votre activité professionnelle (contrat, fiches de paie).
Une attestation de niveau de langue (souvent niveau A2 minimum).

Et tout autre document demandé par la préfecture.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 12 jours
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Houda
Merci beaucoup pour votre réponse claire et détaillée. J’ai déjà essayé de contacter ma préfecture pour obtenir des précisions sur la démarche et la liste exacte des documents à fournir, mais je n’ai malheureusement reçu aucune réponse de leur part. Que me conseillez-vous de faire dans cette situation ?
il y a 12 jours
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Je vous conseille de prendre attache avec un avocat pour vous accompagner dans vos démarches

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#Meilleure réponse
il y a 12 jours
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