Résiliation anticipé bail logement meublé

Sujet initié par Thalie, il y a 1 jour - 184 vues

Bonjour,

Dans un bail meublé étudiant ou à durée déterminée, il est fréquent que le bail précise que le locataire ne peut pas résilier avant le terme. Mais cette clause est illégale si elle interdit totalement une résiliation anticipée, car la loi prévoit des exceptions d’ordre public.

Voici les règles applicables :

Le bail meublé étudiant conclu pour 9 mois n’est pas renouvelable et prend fin à l’échéance prévue (art. 25-7 de la loi du 6 juillet 1989). En principe, il n’existe pas de faculté de résiliation anticipée prévue par la loi, contrairement au bail meublé classique d’un an.

Toutefois, les tribunaux admettent que le locataire puisse résilier par anticipation dans certains cas particuliers, notamment pour motif légitime et sérieux (santé, handicap, mutation professionnelle, perte d’emploi, etc.).

Votre reconnaissance de handicap par la MDPH peut être considérée comme un motif légitime de résiliation anticipée, car elle affecte vos conditions de logement.

En cas de litige, le juge pourra annuler une clause interdisant la résiliation anticipée si elle contrevient aux dispositions protectrices du locataire (art. 6 et 25-8 loi 1989).

En pratique, vous pouvez notifier à votre bailleur votre départ par lettre recommandée avec AR, en invoquant votre handicap et en respectant un préavis d’un mois. Si le bailleur conteste, c’est le juge qui tranchera, mais votre situation vous donne de solides arguments.