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Clause pour pénalité si départ anticipé
Sujet (Cloturé) initié par Marc, il y a 7 mois - 745 vues

Bonjour,

Dans le cadre de la location meublé est il possible de mettre une clause de pénalité en cas de départ anticipé par l'étudiant ?

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Il est interdit d'inclure une clause pénale dans un bail de location meublée signé depuis le 27 mars 2014.

La loi ALUR stipule que toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses du contrat de location est réputée non écrite (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Ainsi, si un étudiant quitte le logement avant la fin de son bail, le loyer doit être calculé au prorata du temps d'occupation, et non pas soumis à une pénalité. En cas de départ anticipé, le locataire ne doit payer que pour la période effectivement occupée.

Il est donc impossible d'imposer une pénalité pour départ anticipé dans un bail meublé conclu après cette date. Si une telle clause était présente, elle serait considérée comme nulle et sans effet.

Dès lors , vous ne pouvez pas inclure de clause de pénalité en cas de départ anticipé dans un bail meublé signé après le 27 mars 2014.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
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Bonjour Marc,

Dans le cadre d'une location meublée, il est interdit d'inclure une clause pénale pour départ anticipé par le locataire. Selon la loi ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 27 mars 2014, toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses du contrat de location est réputée non écrite (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Cela signifie que si un étudiant quitte le logement avant la fin de son bail, le loyer doit être calculé au prorata du temps d'occupation, et non pas soumis à une pénalité. En cas de départ anticipé, le locataire ne doit payer que pour la période effectivement occupée. Donc, il est impossible d'imposer une pénalité pour départ anticipé dans un bail meublé conclu après cette date. Toute clause de ce type serait considérée comme nulle et sans effet.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 7 mois
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