Arret bail

Sujet initié par Cla89, il y a 1 jour - 102 vues

Bonjour,

Sachez que la résiliation d'un bail commercial ne peut pas être effectuée unilatéralement par le locataire sans respecter certaines conditions.

Selon le régime juridique applicable, le locataire est engagé pour une durée déterminée, généralement de neuf ans, et ne peut mettre fin au contrat qu'à l'issue d'une période triennale, en respectant un préavis de six mois (article L145-9 du Code de commerce).

Cependant, il existe des possibilités de résiliation amiable, où les parties peuvent convenir d'un accord pour mettre fin au bail. Cette résiliation doit idéalement être formalisée par écrit pour des raisons de preuve. En cas de désaccord sur le montant du loyer, il est conseillé de discuter avec le bailleur pour tenter de trouver un terrain d'entente.

Si le bail a été signé et que vous n'avez pas encore pris possession des lieux, il est possible de négocier une résiliation amiable. Dans ce cas, il est courant que le bailleur demande une indemnité pour compenser le manque à gagner dû à la vacance du local.

Il est également important de vérifier si des clauses spécifiques dans le bail permettent une résiliation anticipée pour des motifs tels que ceux que vous évoquez. Si aucune solution amiable n'est trouvée, il pourrait être nécessaire de consulter un avocat spécialisé en droit commercial pour envisager d'autres recours, notamment en cas de vices du consentement (erreur, dol, etc.).

En résumé, la résiliation d'un bail commercial signé nécessite de respecter certaines conditions, mais des options de résiliation amiable existent. Je vous recommande de prendre contact avec le bailleur pour discuter de votre situation.

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