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Bornage
Sujet initié par MadameG, il y a 2 jours - 317 vues

Bonjour, le propriétaire du terrain, accolé au mien veut faire un bornage.puis-je être amputé de M2 en sachant que je suis propriétaire depuis 1979.

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Le bornage ne crée pas de nouvelle limite : il a pour objet de constater et matérialiser les limites existantes entre deux propriétés (article 646 du Code civil).

En pratique :

Vous ne pouvez pas « perdre » de terrain par le seul effet du bornage, sauf si votre clôture ou votre occupation déborde réellement sur le terrain du voisin.

Le géomètre-expert analyse les titres de propriété, les plans cadastraux (qui n’ont qu’une valeur indicative) et surtout l’occupation des lieux (clôtures, murs anciens, haies, etc.).

Si un désaccord persiste, c’est le juge qui tranche sur la base des titres et de la possession.

Donc, vous ne serez « amputée » de m² que si l’expertise ou le juge démontre que votre terrain empiète effectivement sur celui du voisin. Dans le cas contraire, vos limites actuelles seront confirmées.
il y a 2 jours
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Bonjour,

C'est une situation qui peut être source d'inquiétude, mais votre ancienneté en tant que propriétaire est un atout juridique majeur.

Pouvez-vous perdre des mètres carrés ?
Oui, cela est possible, mais peu probable si la situation est restée inchangée depuis 1979.

Un bornage a pour but de déterminer avec précision la limite entre deux terrains. Il se peut que, sur la base des titres de propriété ou des plans cadastraux, la limite réelle soit légèrement différente de la limite physique (clôture, haie, etc.) qui existe depuis longtemps. Si une différence est constatée, il est possible qu'une des deux parties doive "céder" du terrain à l'autre.

L'importance de votre ancienneté
C'est là que la loi joue en votre faveur. En France, il existe un principe juridique appelé la prescription acquisitive (ou usucapion). Ce principe stipule qu'une personne peut devenir propriétaire d'un bien immobilier, même sans titre de propriété, si elle le possède de manière continue, publique, paisible et non équivoque pendant une période de 30 ans.

Vous êtes propriétaire depuis 1979, soit depuis plus de 45 ans. Si la limite de votre terrain est la même depuis que vous êtes propriétaire, vous avez acquis ce terrain par prescription trentenaire, quel que soit le résultat du bornage.

Comment réagir ?
Participez au bornage : Assurez-vous d'être présent lorsque le géomètre-expert viendra.

Rassemblez vos documents : Préparez votre titre de propriété et, si vous en avez, les plans de l'époque.

Invoquez la prescription trentenaire : Informez le géomètre et votre voisin que les limites actuelles du terrain sont en place depuis plus de 30 ans. C'est votre principal argument juridique. Si un procès-verbal de bornage est dressé, assurez-vous qu'il mentionne votre possession de longue date.

Votre ancienneté vous donne une protection très forte. Ne paniquez pas, mais préparez votre dossier en vous appuyant sur cette réalité juridique pour vous défendre.

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il y a 2 jours
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