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Retour dans son pays d’origine
Sujet initié par Artus, il y a 9 mois - 994 vues

Bonjour, je suis en situation irrégulière depuis 4 mois en france et je voudrais rentrer dans mon pays d'origine volontairement afin de rejoindre ma famille. Est ce que je n'aurai pas de problèmes si je me présente à l'aéroport avec mon passeport et mon billet d'avion.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

Si vous êtes en situation irrégulière depuis 4 mois et que vous décidez de rentrer volontairement dans votre pays :

En pratique, vous pouvez prendre un billet et vous présenter à l'aéroport avec votre passeport.

Les contrôles à l'embarquement portent surtout sur la validité du passeport et du billet d'avion.

Le risque principal est que la police aux frontières constate votre séjour irrégulier. Dans ce cas, vous pouvez recevoir une interdiction de retour en France (IRTF), surtout si vous avez déjà fait l'objet d'une OQTF non respectée.

Toutefois, dans la plupart des cas, lorsque le départ est volontaire, les autorités laissent embarquer sans bloquer la sortie du territoire, considérant que vous régularisez spontanément la situation en quittant la France.

En résumé : vous ne devriez pas avoir de problème pour quitter le territoire avec votre passeport et votre billet. Le vrai risque concerne surtout un retour futur en France (éventuelles difficultés d'obtenir un visa ou une IRTF si une mesure d'éloignement a été prise).
il y a 9 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je comprends votre situation et votre souhait de rentrer chez vous. Aller à l'aéroport avec votre passeport et votre billet d'avion pour quitter le territoire français est possible, mais vous devez être conscient des conséquences.

Le risque de partir sans formalités
Si vous vous présentez à l'aéroport, la police aux frontières (Police de l'air et des frontières) constatera que vous êtes en situation irrégulière. La principale conséquence est le risque de recevoir une interdiction de retour sur le territoire français et l'espace Schengen pour une durée pouvant aller jusqu'à plusieurs années.

Votre passeport sera signalé dans le système, et si vous faites une demande de visa pour revenir en France ou dans un autre pays de l'espace Schengen à l'avenir, votre demande sera probablement refusée en raison de cet "excès de séjour" constaté.

La meilleure option : le retour volontaire
Pour éviter ces problèmes et quitter le territoire de manière sécurisée, il est fortement conseillé de vous adresser à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII).

L'OFII propose un programme d'aide au retour volontaire. Voici les avantages de cette démarche :

Pas d'interdiction de retour : En général, un départ volontaire organisé par l'OFII permet d'éviter une interdiction de retour ou d'obtenir une interdiction de très courte durée.

Aide financière : L'OFII peut vous offrir une aide pour l'achat de votre billet d'avion et, dans certains cas, une aide à la réinsertion dans votre pays d'origine pour vous aider à vous y réinstaller.

Départ sans incident : La procédure est administrative et se fait dans le calme, sans le stress d'un contrôle à l'aéroport où vous pourriez être interrogé.

En résumé, si vous vous présentez à l'aéroport, vous ne serez pas empêché de partir, mais vous vous exposez à des sanctions administratives qui pourraient vous poser problème si vous souhaitez revenir en Europe. La meilleure solution est de contacter l'OFII pour organiser votre retour de manière officielle et sécurisée.

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il y a 9 mois
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