Lmnp niche fiscale prélèvement libératoire pour loyer inférieur à 23 milles euro

Question

Voici ce qu'un conseil m a dit toutefois l urssaf ne veut pas ouvrir mon entreprise car je ne dépasse pas 23 milles euros toutefois cette niche existe bien ? Dans ta situation, tu es Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) avec des recettes annuelles inférieures à 23&#8239;000  euros. En tant que tel, tu nes pas redevable des cotisations sociales de lURSSAF : les 17&#8239;% habituels qui sappliquent aux activités professionnelles ne concernent pas ta location. De même, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) ne sappliquent pas sur tes loyers LMNP courants, ils ne concernent que les plus-values en cas de revente. Il ny a donc aucune autre taxe ou contribution, ni autre prélèvement, sur ces revenus. Pour régler limpôt sur le revenu, tu peux opter pour le versement libératoire, qui te permet de payer uniquement 1&#8239;% de tes loyers annuels. Ce dispositif repose sur une inscription en micro-entreprise et doit être validé par lURSSAF ou, en cas de refus de leur part, confirmé par le Service des Impôts des Entreprises (SIE). Tant que toutes les conditions sont respectées  LMNP, non-professionnelle, recettes < 23&#8239;000  euros et pas de location courte durée avec services  tu ne paies rien dautre et le versement libératoire est le seul prélèvement sur ces loyers. En résumé, dans ton cas précis, les loyers LMNP < 23&#8239;000  euros sont imposés de manière très avantageuse : pas de cotisations sociales, pas de prélèvements sociaux, pas de taxes supplémentaires, et seulement 1&#8239;% à payer au titre du versement libératoire de limpôt sur le revenu

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je comprends votre confusion, car les informations que vous avez reçues sont un mélange de notions fiscales et sociales qui ne sont pas appliquées correctement à votre situation. La "niche" telle qu'elle vous a été décrite n'existe pas en tant que telle. L'URSSAF a raison de refuser l'ouverture de votre entreprise, et c'est une bonne chose pour vous, mais les raisons expliquées par votre conseiller sont erronées. Clarification des règles LMNP URSSAF et cotisations sociales : Les loueurs en meublé dont les recettes sont inférieures à 23 000  euros et qui ne fournissent pas de prestations de services (petit-déjeuner, blanchisserie, etc.) sont considérés comme des non-professionnels. En conséquence, vous n'êtes pas soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants (les 17 % dont vous parlez). L'URSSAF ne vous enregistre pas car elle ne vous considère pas comme un professionnel soumis à leur régime. Ce refus n'est donc pas un blocage, mais une confirmation que vous n'avez pas de cotisations sociales à payer. Versement libératoire à 1 % : Cette affirmation est totalement fausse. Le versement libératoire est un régime fiscal réservé aux auto-entrepreneurs et ne s'applique en aucun cas aux revenus de la location meublée non professionnelle (LMNP). Les revenus LMNP sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), selon deux régimes : Le régime Micro-BIC : pour les revenus inférieurs à 77 700  euros. Ce régime vous permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 50 %. L'impôt sur le revenu sera calculé sur 50 % de vos loyers. Le régime Réel : si les charges (intérêts d'emprunt, amortissement du bien, frais d'agence, etc.) sont supérieures à 50 % de vos loyers. Ce régime est souvent plus avantageux mais plus complexe. Prélèvements sociaux (CSG, CRDS) : C'est une autre erreur dans l'information que vous avez reçue. Vos loyers LMNP courants (et non pas seulement les plus-values) sont bien soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Ces prélèvements sont payés en même temps que votre impôt sur le revenu. En résumé La situation réelle est la suivante : Vous ne paierez pas les cotisations sociales (environ 17 %) car vous êtes LMNP. Vous paierez les prélèvements sociaux (17,2 %) sur la partie de vos revenus imposables. Vous paierez l'impôt sur le revenu après un abattement de 50 % (si vous optez pour le Micro-BIC). L'affirmation selon laquelle vous ne paierez que 1 % est donc erronée. Vous avez bien des obligations fiscales et sociales à respecter. L'URSSAF a agi correctement, mais vous devez vous assurer de bien déclarer vos revenus auprès de l'administration fiscale pour éviter tout problème. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Attention, ce que lon vous a dit est en partie inexact et mélange deux régimes. Voici un point clair : Statut LMNP (loueur en meublé non professionnel) Vous êtes LMNP si vos recettes annuelles en meublé sont inférieures à 23 000  euros ou, si elles dépassent ce seuil, représentent moins de 50 % des revenus du foyer. Dans ce cadre, vous nêtes pas considéré comme exerçant une activité professionnelle. Vous nêtes donc pas affilié à lURSSAF ni assujetti aux cotisations sociales. Fiscalité des loyers LMNP Vos loyers LMNP, même en dessous de 23 000  euros, sont soumis à limpôt sur le revenu (catégorie BIC). Si vous êtes au régime micro-BIC, vous bénéficiez dun abattement forfaitaire de 50 % (ou 71 % pour les meublés de tourisme classés). Ensuite, ladministration fiscale applique les prélèvements sociaux (17,2 %) sur les revenus locatifs nets. Contrairement à ce que votre conseil a indiqué, ces prélèvements sappliquent bien aux loyers, pas seulement aux plus-values. Versement libératoire et confusion avec micro-entreprise Le versement libératoire de 1 % que vous mentionnez nexiste que pour les micro-entrepreneurs (BNC/BIC en activité commerciale ou artisanale). Le LMNP nest pas assimilé à une micro-entreprise : cest un régime fiscal particulier, mais pas une inscription en auto-entrepreneur. Donc vous ne pouvez pas demander à lURSSAF douvrir une micro-entreprise pour votre activité LMNP : cest normal quils refusent, car le régime ne relève pas de leur compétence. En pratique Vous devez déclarer vos loyers LMNP directement aux impôts (SIE), pas à lURSSAF. Le régime micro-BIC applique automatiquement labattement de 50 % et les prélèvements sociaux de 17,2 %. Si vous voulez optimiser, vous pouvez opter pour le régime réel LMNP (déduction des charges, amortissements, etc.), souvent plus intéressant. Conclusion Le dispositif que lon vous a décrit (1 % en prélèvement libératoire) nexiste pas pour les LMNP classiques. Vous ne payez pas de cotisations sociales à lURSSAF, mais vous restez soumis à limpôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux via les impôts

Lmnp niche fiscale prélèvement libératoire pour loyer inférieur à 23 milles euro
Sujet initié par Marc, il y a 1 jour - 270 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit fiscal

Lmnp niche fiscale prélèvement libératoire pour loyer inférieur à 23 milles euroSujet initié par Marc, il y a 1 jour - 270 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit fiscal

Lmnp niche fiscale prélèvement libératoire pour loyer inférieur à 23 milles euro
Sujet initié par Marc, il y a 1 jour - 270 vues