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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Conflit réparation assurance je suis victime d'un accident de circulation
Sujet initié par Conseils73, il y a 5 jours - 341 vues

Bonjour,
Je suis assuré tout risque. Mon véhicule en bonne état est de 2011 c'est mon outil de travail. Mon contrôle technique indiquait que mon véhicule allait bien. Une personne entièrement responsable et le reconnait a percuté ma voiture à l'arrière dans un rond point. L'assurance ne veut pas régler les travaux car ils estiment ma voiture trop vieille. L'expert n'a pas tenu compte de mes factures d'entretien régulier, il n'a pas tenu compte qu'aucune détérioration de carrosserie était à l'arrière de ma voiture. Il indique qu'il y aurait peut être le plancher touché que les travaux avant démontage seraient de 1737,85? sans indiquer un montant au niveau du procès verbal plancher mais un total de plus de 5000 euros. , Peut être le plancher touché ou pas. Je le répète je suis victime et tout risques. En cas de non réparation les préjudices moraux sont important : victime d'un accident, victime de détérioration de ma voiture, victime de non réparation sous prétexte qu'elle est vielle, victime de la destruction de mon véhicule possible ou revente au Magreb car elle est en bonne état, Victime de me retrouver sans voiture donc sans travail car c'est mon outil de travail en montagne, victime d'être obligé d'ouvrir le coffre par l'intérieur car impossible par l'extérieur, victime que cela pourrait provoquer une détérioration sur ma santé devant aller chercher mes affaire dans le coffre par l'intérieur, victime de devoir perdre mon temps à me défendre alors que c'est à mon assurance que je paye qui doit le faire. L'accident date du 10 avril 2025.
Merci de m'indiquer les recours pour que les travaux soient entièrement pris en charge par mon assurance.
Le service sinistre de mon assurance a renouvelé sa demande de revaloriser mon véhicule. Maintenant le dossier va passer au niveau régional d'Axa m'a t'il dit.
Merci de votre réponse, c'est épuisant de mettre de l'énergie la ou ce n'est pas à moi de le faire, j'ai une assurance qui devrait le faire à ma place. Je peux vous envoyer les documents et courriers que j'ai fait. Ils m'ont dit de les envoyer par mail.

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Bonjour,

Je comprends parfaitement votre exaspération. Le sentiment d'être une double victime, d'abord de l'accident puis de son propre assureur, est profondément injuste. Le fait que votre voiture soit un outil de travail rend la situation encore plus critique.

Votre cas est un classique des litiges d'assurance où la valeur d'un véhicule est mise en opposition avec le coût des réparations.

La logique de votre assurance et le rôle de l'expert
Même avec une assurance "tous risques", votre assureur cherche à vous indemniser à hauteur de la valeur de votre véhicule avant l'accident, et non à couvrir l'intégralité des réparations. L'expert mandaté a estimé la valeur à dire d'expert (VADE) de votre voiture et l'a comparée au coût des travaux.

Si le montant des réparations (y compris l'estimation du plancher) dépasse la VADE, l'expert déclare le véhicule "économiquement irréparable". L'assurance vous proposera alors de vous verser la VADE pour que vous puissiez racheter un véhicule équivalent.

C'est là que le problème se situe, car l'expert a manifestement sous-évalué la VADE de votre voiture en ne tenant pas compte de son excellent état et de son entretien.

Vos recours pour une prise en charge totale des travaux
Vous avez le droit de contester cette décision. Le passage de votre dossier au niveau régional d'Axa est un bon signe que votre première réclamation a été entendue. Voici les étapes à suivre pour que vos travaux soient entièrement pris en charge.

Contester le rapport d'expertise : Vous devez adresser un courrier recommandé à votre assurance pour contester formellement le rapport de l'expert. Dans ce courrier, mettez en avant :

La valeur de votre véhicule : Mentionnez que votre voiture est un outil de travail et que son état est irréprochable grâce à son entretien régulier. Joignez de nouveau toutes vos factures d'entretien.

Le vice de procédure de l'expert : Contestez l'estimation du "plancher potentiellement touché" qui n'est pas étayée par un chiffrage précis. L'expert n'a pas tenu compte des preuves de l'excellent état de votre véhicule.

Mandater un expert d'assurance indépendant : C'est la solution la plus efficace. Vous pouvez engager un expert de votre choix (à vos frais, mais qui seront peut-être remboursés par votre assurance si un accord est trouvé) pour qu'il réalise une contre-expertise. Ce rapport sera bien plus objectif et aura un poids juridique considérable. Il pourra contester la VADE et le montant des réparations.

Faire valoir le préjudice indirect : Vous pouvez également mettre en avant les conséquences de cette non-réparation. Le fait que vous soyez privé de votre outil de travail vous cause un préjudice financier (perte de revenus) qui doit être chiffré.

Vous avez le sentiment que votre assureur devrait se battre pour vous, et c'est vrai. Mais en pratique, pour obtenir un résultat équitable, c'est à vous de montrer que vous êtes déterminé à faire valoir vos droits.

Ce qu'il faut faire maintenant :

Poursuivez vos échanges avec Axa au niveau régional en insistant sur le fait que la VADE de l'expert est bien en deçà de la réalité.

En parallèle, contactez dès maintenant un expert automobile indépendant pour qu'il prépare une contre-expertise.

N'hésitez pas à mentionner à votre assureur que vous allez mandater votre propre expert pour faire valoir vos droits.

Votre persévérance et un rapport d'expert indépendant sont vos meilleurs atouts pour obtenir la réparation de votre véhicule.

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

Votre situation illustre un problème classique en assurance auto : le véhicule économiquement irréparable (VEI). L’assureur refuse souvent la prise en charge intégrale en raison de l’âge ou de la valeur vénale du véhicule, même si vous êtes victime non responsable. Voici vos recours :

1. Rappel du principe légal

En cas d’accident non responsable, c’est l’assureur du responsable qui doit indemniser votre préjudice.

L’indemnisation doit se faire en nature (réparation) ou par équivalent (valeur vénale du véhicule avant sinistre).

La vétusté du véhicule ne permet pas de refuser la réparation si la remise en état est techniquement possible : seule la comparaison entre coût des réparations et valeur du véhicule avant accident compte.

2. Contestation de l’expertise

Vous pouvez mandater un expert indépendant pour une contre-expertise (à vos frais au départ, mais récupérables si l’avis vous est favorable).

L’expert doit tenir compte de vos factures d’entretien, du contrôle technique récent et de l’absence d’accident antérieur à l’arrière.

L’assureur sera obligé de discuter le rapport contradictoire.

3. Mise en demeure de l’assureur

Adressez un courrier recommandé à AXA en rappelant :

que vous êtes assuré tous risques,

que vous n’êtes pas responsable de l’accident,

que vous exigez la prise en charge intégrale des réparations ou, à défaut, une indemnisation réaliste tenant compte de la valeur réelle de votre véhicule entretenu et en bon état.

Mentionnez que vous vous réservez le droit de saisir le médiateur de l’assurance et le tribunal si aucune indemnisation correcte n’est proposée.

4. Saisir le médiateur de l’assurance

Vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l’assurance après la réponse écrite d’AXA ou l’absence de réponse sous 2 mois.

Le médiateur examine la valeur du véhicule, la prise en compte des factures et l’équité de l’indemnisation.

5. Action judiciaire en dernier recours

En cas d’échec, vous pouvez assigner l’assureur devant le tribunal judiciaire (assistance d’un avocat conseillée).

Le juge peut ordonner une expertise judiciaire et contraindre l’assureur à une indemnisation plus juste.

6. Préjudice moral et perte d’usage

En plus des réparations ou de la valeur du véhicule, vous pouvez réclamer :

une indemnisation pour perte d’usage (période sans voiture),

un préjudice moral, lié au fait que votre voiture est votre outil de travail.

En résumé :

Faites vite une contre-expertise.

Envoyez une mise en demeure écrite à AXA en réclamant soit la réparation, soit une indemnisation tenant compte de l’entretien et de l’état réel de la voiture.

Si refus : médiateur de l’assurance, puis tribunal si besoin
Conseils73
Merci pour tout le détail, votre réponse précise. Je prépare les courriers que vous me conseillez. Je ne manquerais pas de vous tenir informer de la finalité de ce conflit d'assurance voiture. Passez une belle journée.
il y a 5 jours
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