Expulsion - signification

Sujet initié par Famille, il y a 20 heures - 248 vues

Bonjour,

Votre question touche à la chronologie des actes d’expulsion. Voici les points essentiels :

Signification du jugement
Le jugement doit d’abord être signifié par huissier pour faire courir les délais.
À compter de cette signification, vous disposez d’un délai de 15 jours pour libérer volontairement les lieux.

Commandement de quitter les lieux
Ce commandement ne peut pas être signifié immédiatement le même jour que le jugement, car il ne peut intervenir qu’après l’expiration du délai de 15 jours qui vous est accordé par le juge pour partir volontairement.

Procédure en cas de non-départ

Si vous n’avez pas libéré les lieux dans les 15 jours suivant la signification du jugement, l’huissier pourra vous délivrer un commandement de quitter les lieux.

Ce commandement ouvre alors un nouveau délai de 2 mois avant que l’expulsion matérielle puisse avoir lieu (article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution), sauf si le juge a expressément supprimé ou réduit ce délai (par exemple en cas d’occupation sans droit ni titre récente).

En résumé

Jour J : signification du jugement.

J + 15 jours : si vous n’êtes pas parti, l’huissier peut vous délivrer le commandement de quitter les lieux.

J + 15 jours + 2 mois : possibilité d’expulsion forcée (avec concours de la force publique).

Donc : le commandement ne peut pas être signifié le même jour que le jugement, il doit respecter le délai de 15 jours accordé par le tribunal.