Hôtel non conforme

Question

Jai réservé une chambre motel sur booking dans un hôtel. Jarrive on me loge dans un cabanon délabré pendant 2 nuits (160 euros les deux nuits). Jen fais part oralement lors de mon séjour on me propose un surclassement moyennant frais je refuse. Lors de la réservation il nest pas fait mention dun logement en cabanon il est écrit « chambre motel ». Le site montre des photos intérieures de lhôtel, jamais de photo extérieure des logements annexes (cabanon délabré à plusieurs dizaines de mètres de lhôtel collé à mcdo donc odeurs, bruit etc). Bref, jai fait 7 heures de route pour passer mes vacances la dedans. De la jenvoie un courrier recommandé mise en demeure de me rembourser intégralement lhôtel. Lhôtelier se permet de me dire que je me suis jamais plaints lors du séjour et que cest clairement écrit motel donc cest ce style. Ils trompent le consommateur en écrivant Motel et justifier de donner un cabanon délabré et lors de la réservation sur le site il ny a aucune photo des cabanons on laisse croire quon est logé dans lhôtel. Je pense que vous voyez rapidement le problème. Il me faut faire une tentative de conciliation avant saisine du TJ en requête. Je me demande si cela vaut la peine pour 160 euros bien que je naime pas linjustice. Pensez vous que le terme motel peut justifier la conformité de la prestation étant entendu quil ny a que des photos intérieures du fameux motel et bien évidemment on a bien veillé à cacher que cest en cabanon délabré collé à Mcdonald. Lhôtel me répond que les cabanons sont en plan de rénovation (aveu du piteux état soit dit en passant). Que faire ? Je doute que je puisse faire une injonction de payer en remboursement. Pensez vous quil y a des chances pour que cela aboutisse si je vais jusquau bout?  Est il préférable dalleguer là non-conformité et donc 1217 du code civil ou plutôt le dol? Sachant que le dol il faut prouver la manip derrière de mémoire

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Votre situation est un cas typique de manquement à l'obligation de conformité. Vous avez de solides arguments pour obtenir gain de cause. L'enjeu de 160  euros est faible, mais votre action est justifiée. La notion de conformité de la prestation Non, le terme "motel" ne justifie en aucun cas la prestation fournie. Un motel, même sans être un hôtel de luxe, doit respecter des standards de qualité minimum. Le fait d'être logé dans un "cabanon délabré" collé à un fast-food, sans qu'aucune photo extérieure ne le mentionne sur le site, est un manquement évident. L'hôtelier est tenu de fournir une prestation conforme à ce qui a été promis lors de la réservation. Or, les photos intérieures de l'hôtel ont créé une attente de qualité que le cabanon délabré n'a manifestement pas respectée. Son argument sur les "futurs travaux de rénovation" est un aveu de la non-conformité de son logement. Choisir l'argument juridique Il est préférable d'alléguer la non-conformité de la prestation, fondée sur l'article 1217 du Code civil. Non-conformité : Cet argument est le plus simple et le plus direct à prouver. Il vous suffit de démontrer que la prestation délivrée (le cabanon) ne correspond pas à ce que vous pouviez légitimement attendre de la part de l'hôtel et de sa description sur le site. Vous avez pour preuves les photos du site, l'absence de photos des cabanons, les échanges avec l'hôtelier et les témoignages de votre expérience. Le dol : Cet argument est plus difficile à prouver. Il nécessite de démontrer que l'hôtelier a volontairement et de manière malicieuse cherché à vous tromper. Bien que cela semble être le cas, la preuve de l'intention est complexe à établir. Le recours pour non-conformité est la meilleure option. Vos chances de réussite et la procédure à suivre Vos chances d'obtenir satisfaction sont bonnes. Un juge prendra en compte le caractère déloyal de la présentation du logement et l'écart flagrant entre la prestation annoncée et la prestation réelle. Tentative de conciliation : Comme vous l'avez mentionné, c'est une étape obligatoire et gratuite. Contactez un conciliateur de justice près de chez vous. Il tentera de trouver un accord avec l'hôtelier. Vous pouvez trouver ses coordonnées sur le site du ministère de la Justice. Saisine du Tribunal Judiciaire : Si la conciliation échoue, vous devrez saisir le Tribunal Judiciaire. Une injonction de payer est destinée à obtenir le paiement d'une somme d'argent dans le cadre d'un contrat non respecté. Toutefois, vous pouvez également utiliser une déclaration au greffe, qui est une procédure simple et peu coûteuse pour les petits litiges. Malgré le faible montant, il est important de faire valoir vos droits. Votre démarche est légitime et a de bonnes chances d'aboutir. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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Sujet initié par Chtitdu59122$, il y a 3 jours - 238 vues

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