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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Atteinte habitat espèces protégées
Sujet initié par PC21, il y a 23 heures - 308 vues

Bonjour,
Je viens vers vous car j’ai besoin d’un avis juridique. Il y a deux axes principaux qui m’interroge.
Contexte : Je possède une propriété dans un hameau classée en ZNIEFF de type 2. J’ai, en limite de propriété, une mare naturelle de 500m2 peuplée par diverses espèces protégées (batraciens, amphibiens).

1) J’ai surpris mes voisins en train de déverser leurs cuves d’eaux usées directement dans ma mare. Ces derniers n’ont en effet jamais installé de système d’assainissement. Ils ont enterré des cuves, types cuves récupératrice d’eaux de pluie, qu’ils vident dans ma mare dès qu’elles sont pleines. J’ai filmé depuis mon jardin leurs agissement et ai fait intervenir un laboratoire d’analyse ayant l’accréditation COFRAC qui a retrouvé des concentrations significatives d’Escherichia Coli et d’entérocoques intestinaux dans la mare. Aucun système d’assainissement n’a été déclaré de leur part au service en charge de la commune depuis 2 ans (date de leur arrivée).

2) Sur leur parcelle (600m2), mitoyenne à ma mare, mes voisins ont décidé de terrasser (nivellement, aplanissement, gravillonnage…) 90 % de leur terrain. Ils ont par ailleurs abattu tous les arbres et végétaux de leur parcelles (qui était à l’origine intégralement boisée) pour y installer un chalet de 19m2 en bois. Le chalet est situé à 15m environ de la mare. Les arbres abattus et le terrassement concerne l’ensemble de la parcelle y compris l’ensemble des arbres (arbres entre 20 et 30m de haut) qui étaient le long des berges de la mare, soit environ une dizaine d’arbres voir plus. L’abattage des arbres et végétaux a pour conséquence de changer l’ensoleillement et donc le microclimat (taux d’humidité, température…) de la mare, ainsi que la destruction de lieu pouvant servir d’abris et de repos aux dîtes espèces d‘amphibiens.

Questions :
a) Les vidéos d’eux déversant leurs cuves, le rapport d’un laboratoire agréer, l’absence de déclaration de système d’assainissement au service communal concerné ainsi que les photos du changement au cours du temps de la mare (développement d’algues etc…) sont-elles des preuves suffisantes pour intenter une action en justice ?

b) Au vu du contexte de la mare qui abrite des espèces protégées, de tels travaux étaient ils réalisables sans obtenir quelconque autorisation ou mené des études préalables (dérogation préfectorale…) ? (Seul le chalet de 19m2 a fait preuve d’une déclaration préalable de travaux. Le reste c’est fait sans déclaration)

En vous remerciant par avance de l’aide que vous pourrez m’apporter.
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2 réponses
Bonjour,

Votre situation est très sérieuse. Les agissements de vos voisins semblent enfreindre plusieurs lois. Vous avez recueilli des preuves solides, et vous êtes dans une position favorable pour intenter une action en justice.

1. Le déversement des eaux usées
a) Les preuves que vous avez rassemblées sont tout à fait suffisantes pour engager une action en justice. Votre dossier est même très solide.

Le rapport de laboratoire est une preuve scientifique irréfutable de la pollution. L'accréditation COFRAC lui confère une valeur probante majeure devant les tribunaux. Il prouve non seulement la présence de polluants, mais aussi leur nature (matières fécales).

Les vidéos prouvent le délit de flagrance. Elles lient directement les pollueurs à leurs actes.

L'absence de déclaration au service communal confirme l'illégalité de leur installation.

Le déversement d'eaux usées dans un milieu naturel est une infraction pénale (pollution des eaux) sévèrement punie par le Code de l'environnement.

2. Les travaux de terrassement et l'abattage d'arbres
b) Au vu du contexte de la ZNIEFF de type 2 et de la présence d'espèces protégées, de tels travaux n'étaient très probablement pas réalisables sans autorisations et études préalables.

ZNIEFF de type 2 : Bien que ce classement n'interdise pas formellement les travaux, il met en évidence la valeur écologique du site. Toute action susceptible d'y porter atteinte doit être encadrée.

Espèces protégées : C'est le point le plus important. La destruction du biotope ou du milieu de vie d'une espèce protégée (ici, les batraciens et amphibiens) est une infraction pénale grave, punie par l'article L. 415-3 du Code de l'environnement. Le fait d'avoir détruit les arbres qui servaient d'abris et modifié le microclimat (humidité, ensoleillement) est une atteinte directe à leur habitat.

Permis de construire / Déclaration préalable : Un terrassement de cette ampleur, surtout pour niveler 90 % d'une parcelle et abattre de grands arbres, dépasse largement le cadre d'une simple déclaration préalable. Il aurait très certainement nécessité un permis de construire ou une autorisation spécifique.

Votre plan d'action
Vous avez un dossier très solide. Ne négociez pas, mais agissez de manière formelle et décisive.

Saisissez la justice : Portez plainte auprès de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République pour les infractions pénales (pollution, destruction d'habitat d'espèces protégées).

Contactez les autorités compétentes : Saisissez la mairie pour le non-respect des règles d'urbanisme. Saisissez également l'Office Français de la Biodiversité (OFB). En tant qu'opérateur de police de l'environnement, l'OFB pourra constater les infractions et établir un procès-verbal.

Consultez un avocat : Pour une affaire de cette gravité, il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit de l'environnement. Il pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter (action au pénal et/ou au civil) pour obtenir la cessation immédiate des agissements de vos voisins et une réparation pour les dommages subis.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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il y a 14 heures
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PC21
Merci infiniment pour votre réponse de qualité.
il y a 2 heures
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