Taxe foncière véranda

Sujet initié par Yoni, il y a 3 jours - 389 vues

Bonjour,

Il existe une certaine confusion entretenue sur de nombreux sites commerciaux à propos d’une prétendue exonération totale et permanente de taxe foncière pour les vérandas de moins de 20 m². En réalité, aucun texte fiscal ne prévoit une exonération automatique de taxe foncière fondée uniquement sur la surface ou le caractère non chauffé/non isolé d’une véranda.

La taxe foncière repose principalement sur la valeur locative cadastrale du bien, qui prend en compte la surface construite, l’utilisation possible des pièces, leur confort et leur intégration à l’habitation. Une véranda, même non chauffée, constitue une extension bâtie, donc une construction permanente qui augmente la surface taxable, sauf si elle est manifestement inutilisable à des fins d'habitation (ce qui est rarement le cas, même pour une véranda basique).

L'exonération à laquelle font parfois référence les constructeurs concerne probablement l’exonération temporaire de deux ans prévue à l'article 1383 du Code général des impôts, applicable aux constructions nouvelles ou additions de construction déclarées aux impôts dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux. Cette exonération est cependant temporaire et ne s’applique pas de manière permanente ni automatique.

En conséquence, le fait que votre véranda fasse moins de 20 m² ne suffit pas à elle seule à écarter la taxation. Le critère déterminant est son intégration au bâti, et non son chauffage ou sa surface. Toutefois, si vous estimez qu’elle a été surévaluée ou indûment intégrée à la base d’imposition, vous pouvez adresser une réclamation auprès du centre des impôts fonciers, accompagnée de plans, photos et descriptif de la véranda.

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