Véranda non inscrit au cadastre

Sujet (Cloturé) initié par Pierre, il y a 6 mois - 981 vues

Bonjour,

Votre situation est très courante et il est prudent de la régulariser avant de vendre. Rassurez-vous, la situation est loin d'être un problème insurmontable. Compte tenu de l'ancienneté de la véranda (1956), vous avez un avantage majeur : la prescription administrative.

1. Le principe de la prescription administrative
En France, toute construction illégale ou non déclarée est soumise à un délai de prescription. Pour une construction de 1956, ce délai est largement dépassé. Aucune autorité, ni la mairie ni l'administration fiscale, ne peut plus vous contraindre à démolir la véranda. Elle ne peut plus être considérée comme une infraction.

La seule chose à faire est de régulariser la situation sur le plan administratif et fiscal.

2. Les démarches à effectuer pour régulariser la situation
L'objectif est que la surface de votre véranda soit correctement enregistrée au cadastre et prise en compte pour le calcul de votre taxe foncière.

La Déclaration fiscale n° 6704 IL : C'est le document principal à remplir. Ce formulaire est utilisé pour déclarer les constructions nouvelles ou les ajouts à un bâtiment existant. Même si votre véranda est ancienne, ce formulaire sert à la régulariser fiscalement. Vous devez l'envoyer au Centre des Impôts fonciers dont dépend votre propriété.

Le rôle du géomètre-expert : Dans les cas complexes, un géomètre-expert peut être sollicité pour réaliser un nouveau plan de votre propriété et s'assurer que les informations cadastrales correspondent parfaitement à la réalité du terrain. Pour une simple véranda de moins de 20 m², cette démarche n'est pas toujours nécessaire, mais elle peut être un atout pour rassurer un futur acheteur.

3. Comment vendre votre bien en toute transparence ?
La transparence est la meilleure approche. En tant que vendeur, vous avez l'obligation d'informer l'acheteur de la situation.

L'acte de vente : Le fait que la véranda soit déjà mentionnée sur votre acte de vente de 1992 est une preuve solide de son existence et de sa légalité au moment de votre achat. C'est un argument de poids.

Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) : Tous les documents obligatoires pour la vente incluent le mesurage du bien (loi Carrez). La surface de la véranda doit y figurer.

En conclusion, la régularisation ne consiste pas à obtenir un permis de construire rétroactif, ce qui est impossible. Il s'agit simplement de mettre à jour les documents administratifs et fiscaux de votre bien. Une fois que vous aurez fait cette démarche, vous pourrez vendre votre maison en toute sérénité, en fournissant à l'acheteur toutes les pièces qui prouvent que le bien est en règle.

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