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Sujet initié par Divorce.C, il y a 2 jours - 325 vues

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Bonjour,

J’ai lu que plusieurs site internet que pour déclaration conjointe anticipée faite avec le notaire pour 2 personnes lesbienne avec enfant pma a l’étranger
J’ai lu sur plusieurs sites que
Ni le mairie lors de la réclamation de naissance ni la maternité ne peut regarder les dates des documents ou les documents de pma que cela fonctionne sur l’exactitude des dires
Pouvez-vous m’affirmez cela

Cordialement

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3 réponses
Bonjour

La reconnaissance conjointe anticipée (RCA) est une procédure juridique encadrée par la loi bioéthique de 2021, permettant aux couples de femmes ayant recours à une PMA (en France ou à l’étranger) d’établir la filiation de leur enfant avant sa naissance. Cette reconnaissance doit impérativement être faite avant la conception, devant un notaire, et elle permet à la mère qui n’accouche pas d’être reconnue comme parent dès la naissance.

Concernant votre question sur le rôle de la mairie et de la maternité : en pratique, ni l’officier d’état civil (à la mairie) ni le personnel de la maternité n’a vocation à vérifier la date exacte de la PMA ou à demander des justificatifs médicaux. Leur rôle est de recevoir l’acte notarié de reconnaissance conjointe anticipée et de l’intégrer à la déclaration de naissance. L’administration se base sur la présentation de l’acte notarié, qui fait foi, et non sur une enquête sur les circonstances médicales de la conception.

Cela dit, la loi prévoit que la reconnaissance conjointe anticipée n’est valable que si elle a été faite avant la conception. En cas de doute ou de contestation ultérieure (par exemple, par un tiers ou dans une procédure judiciaire), il pourrait être demandé de prouver que la PMA a bien eu lieu après la signature de l’acte. Mais dans le cadre normal de la déclaration de naissance, aucune vérification des dates ou des documents médicaux n’est exigée par la mairie ou la maternité.

En résumé, tant que l’acte notarié est présenté, la filiation est reconnue sans que les autorités locales ne vérifient les dates de PMA. Ce fonctionnement repose sur la présomption de bonne foi et sur la force juridique de l’acte notarié.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 jours
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Divorce.C
D’accord, merci beaucoup maître pour le renseignement vis-à-vis du sujet en tant que deuxième mère et étant donné que j’ai fait la déclaration anticipée, je peux faire la pré déclaration de naissance en mairie également?
il y a 2 jours
SignalerRépondre
Je comprends votre question et votre désir de confirmation concernant la déclaration de naissance. Voici une clarification de la procédure, en me basant sur les principes juridiques français actuels.

Déclaration de naissance en mairie

Le principe : La déclaration de naissance est une obligation légale qui doit être faite dans les 5 jours suivant l'accouchement. Elle est effectuée par une personne ayant assisté à l'accouchement ou par la mère elle-même.

Les documents : En tant que mère biologique, la mère doit présenter son livret de famille ou son acte de naissance, ainsi que le certificat d'accouchement délivré par l'hôpital.

La reconnaissance anticipée (ou conjointe) : Le document que vous avez fait chez le notaire, la reconnaissance conjointe anticipée, est la preuve que les deux parents souhaitent établir un lien de filiation avec l'enfant. Ce document est un acte authentique et il doit être présenté à l'officier d'état civil de la mairie lors de la déclaration de naissance.

Le rôle de la mairie : L'officier d'état civil enregistre la déclaration de naissance en se basant sur les documents qui lui sont présentés. Il est en droit d'examiner l'authenticité des documents pour s'assurer qu'ils sont valides. Il est rare qu'il questionne la date de conception ou l'origine de l'enfant. Son rôle est de s'assurer de la validité de la reconnaissance conjointe faite chez le notaire et du certificat d'accouchement.

Votre rôle en tant que deuxième mère

Oui, en tant que deuxième mère ayant effectué une déclaration conjointe anticipée chez le notaire, vous avez le droit et la possibilité de faire la déclaration de naissance à la mairie.

Le livret de famille sera alors établi au nom des deux parents. L'officier d'état civil enregistre la filiation de l'enfant à l'égard des deux mères sur la base du certificat de naissance de l'enfant et de l'acte notarié de reconnaissance conjointe.

La question de la "pré-déclaration"

La "pré-déclaration de naissance" est une procédure informelle proposée par certains services de maternité. Il s'agit simplement d'un document préparé par le personnel soignant pour faciliter la démarche à la mairie.

En tant que deuxième mère, et titulaire de la reconnaissance anticipée, vous pouvez tout à fait vous charger de cette "pré-déclaration" auprès du personnel de la maternité, puis vous rendre à la mairie pour la déclaration finale.

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il y a 2 jours
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