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Acte attaqué sous télérecours pour référé liberté
Sujet initié par ChocoFramboise, il y a 10 mois - 570 vues

Bonjour,

Pour un référé liberté que doit on mettre comme acte attaqué sous télérecours citoyen?

Victime d'un harcèlement moral de la part de Pôle Emploi puis de France travail depuis des années, un véritable acharnement thérapeutique dans des contextes de contentieux existants avec d'autres administrations... j'ai décidé de porter plainte auprès du procureur suite à la goutte de trop et en attendant de me constituer partie civile auprès du juge d'instruction, je veux stopper toutes les convocations de France Travail.

Bien que ce droit n'existe pas encore pour les chômeurs je vise le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral (qui a été reconnu pour les fonctionnaires, pour les salariés mais aussi pour les élèves) et le droit de ne pas subir un traitement dégradant de la part de France travail.

Une requête de plein contentieux (donc une demande indemnitaire) a été déposée et j'ai rédigé ma requête en référé liberté mais au niveau de télérecours on me demande un acte attaqué... il n'y aucune décision pour cette demande a priori. En fait je vise une liberté fondamentale issue des articles 10 et 11 de la constitution... que dois je mettre?

Merci de vos réponses

ChocoFramboise
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Dans le cadre d'un référé liberté, la difficulté que vous rencontrez sur Télérecours Citoyens est fréquente lorsqu'il n'existe pas d'acte administratif formel à attaquer. Pourtant, la procédure de référé liberté prévue à l'article L.521-2 du Code de justice administrative permet de saisir le juge pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, même en l'absence d'une décision écrite.

Ce qui compte, c'est l'existence d'un comportement ou d'une série d'agissements de l'administration qui produisent des effets concrets et portent atteinte à vos droits.

Dans votre cas, vous dénoncez des convocations répétées et un harcèlement moral de la part de France Travail, dans un contexte de contentieux plus large. Ces agissements peuvent être qualifiés d'atteinte à la dignité, au respect de la vie privée, voire de traitement dégradant, autant de libertés fondamentales reconnues par la jurisprudence administrative.

Vous avez donc la possibilité de formuler votre requête en référé liberté en visant non pas un acte précis, mais une série de comportements administratifs. Sur Télérecours, dans le champ « acte attaqué », vous pouvez indiquer : « Agissements répétés de France Travail constitutifs de harcèlement moral » ou « Convocations abusives et pressions administratives exercées par France Travail ».

Le juge administratif est compétent pour examiner des faits matériels dès lors qu'ils émanent d'une autorité publique et qu'ils portent atteinte à une liberté fondamentale. Il est donc essentiel que votre requête soit bien structurée : elle doit exposer les faits de manière chronologique, démontrer le caractère répétitif et oppressif des convocations, et justifier l'urgence à intervenir pour faire cesser ces atteintes.

Vous pouvez également appuyer votre argumentation sur des principes constitutionnels (articles 10 et 11) et sur la jurisprudence relative au droit à la dignité et à la protection contre le harcèlement moral.

Enfin, n'oubliez pas que le référé liberté est une procédure exceptionnelle, réservée aux situations d'urgence absolue. Il est donc important de démontrer que l'atteinte à vos droits est actuelle, grave, et qu'elle nécessite une intervention immédiate du juge.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 10 mois
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