Acte attaqué sous télérecours pour référé liberté

Sujet initié par ChocoFramboise, il y a 5 jours - 280 vues

Bonjour,

Dans le cadre d’un référé liberté, la difficulté que vous rencontrez sur Télérecours Citoyens est fréquente lorsqu’il n’existe pas d’acte administratif formel à attaquer. Pourtant, la procédure de référé liberté prévue à l’article L.521-2 du Code de justice administrative permet de saisir le juge pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, même en l’absence d’une décision écrite.

Ce qui compte, c’est l’existence d’un comportement ou d’une série d’agissements de l’administration qui produisent des effets concrets et portent atteinte à vos droits.

Dans votre cas, vous dénoncez des convocations répétées et un harcèlement moral de la part de France Travail, dans un contexte de contentieux plus large. Ces agissements peuvent être qualifiés d’atteinte à la dignité, au respect de la vie privée, voire de traitement dégradant, autant de libertés fondamentales reconnues par la jurisprudence administrative.

Vous avez donc la possibilité de formuler votre requête en référé liberté en visant non pas un acte précis, mais une série de comportements administratifs. Sur Télérecours, dans le champ « acte attaqué », vous pouvez indiquer : « Agissements répétés de France Travail constitutifs de harcèlement moral » ou « Convocations abusives et pressions administratives exercées par France Travail ».

Le juge administratif est compétent pour examiner des faits matériels dès lors qu’ils émanent d’une autorité publique et qu’ils portent atteinte à une liberté fondamentale. Il est donc essentiel que votre requête soit bien structurée : elle doit exposer les faits de manière chronologique, démontrer le caractère répétitif et oppressif des convocations, et justifier l’urgence à intervenir pour faire cesser ces atteintes.

Vous pouvez également appuyer votre argumentation sur des principes constitutionnels (articles 10 et 11) et sur la jurisprudence relative au droit à la dignité et à la protection contre le harcèlement moral.

Enfin, n’oubliez pas que le référé liberté est une procédure exceptionnelle, réservée aux situations d’urgence absolue. Il est donc important de démontrer que l’atteinte à vos droits est actuelle, grave, et qu’elle nécessite une intervention immédiate du juge.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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