Demande dindemnisation civi

Question

Je me permets de vous écrire car j'aimerais savoir si je peux percevoir une indemnisation auprès de la CIVI. Durant mon enfance, de l'âge de 7 ans jusqu'à mes 15 ans, j'ai subi des abus sexuels répétés de la part de mon beau-père :  il m'embrassait de force tous les soirs,  il m'a obligé à toucher ses parties intimes,  il m'a pénétrée avec un doigt,  il venait me regarder sous la douche,  et il me retrouvait la nuit malgré mes tentatives d'y échapper. À l'époque, je réveillais souvent mon petit frère pour qu'il surveille le couloir ou la salle de bain, car j'avais peur. J'ai aujourd'hui des messages de lui où il reconnaît qu'il se souvient très bien de ces moments et qu'il savait que son père abusait de moi. J'ai également :  un enregistrement avec ma grande sur, où elle confirme avoir elle aussi subi une agression sexuelle de mon beau-père (il a tenté de l'abuser, elle a réussi à le repousser, mais ma mère lui a simplement demandé de lui "pardonner"),  le témoignage de ma belle-sur qui explique qu'il l'a touchée entre les jambes,  un courrier de mon médecin traitant à qui j'avais parlé des faits quand j'avais 15 ans,  un courrier de mon professeur de droit de l'époque qui confirme que je m'étais confiée à lui, deux courriers d'une psychologue actuelle décrivant mes traumatismes liés à ce passé,  des enregistrements téléphoniques avec mon beau-père où, même s'il ne reconnaît pas directement les faits, il finit par dire qu'il m'avait déjà demandé pardon "il y a longtemps". À 15 ans, j'avais tenté de porter plainte, mais ma mère m'a demandé de mentir pour protéger mon beau-père. Elle m'a ensuite mise à la rue. Plus tard, elle a accepté que je rentre chez elle à condition que je lui demande pardon et que je n'en parle plus jamais. Aujourd'hui, j'ai décidé d'aller au bout de la démarche. J'ai déposé plainte le 10 juillet 2025. Le dossier est en cours d'instruction: les scellés contenant mes preuves ont été transmis, et l'enquête doit être reprise par le parquet de La Réunion (là où vivent mes parents et mes frères/ surs). Ma question est la suivante : Avec tous ces éléments et dans ma situation, pensez-vous que je peux faire une demande d'indemnisation auprès de la CIVI des maintenant, ou est-il préférable d'attendre la fin de la procédure pénale ? Et, de manière générale, au vu de la gravité des faits et des preuves que j'ai, ai-je une chance sérieuse d'obtenir une indemnisation significative ? Je vous remercie beaucoup pour le temps que vous prendrez à me répondre

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Votre situation est très difficile et votre démarche est courageuse. Oui, il est très probable que vous puissiez obtenir une indemnisation de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI). Faire une demande auprès de la CIVI : quand et comment ? Vous avez la possibilité de saisir la CIVI dès maintenant, sans attendre la fin de l'enquête pénale. C'est même la procédure recommandée. La CIVI est une institution indépendante de la justice pénale. Son rôle est d'indemniser les victimes de crimes ou de délits (violences sexuelles, agressions, etc.) qui ont subi un préjudice grave. Le principe de la CIVI est qu'elle indemnise la victime même si l'auteur des faits n'a pas été jugé ou condamné. Pour saisir la CIVI, vous devez déposer un dossier au Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre domicile. Les conditions pour obtenir une indemnisation Au vu de votre situation, il est très probable que vous remplissiez les conditions. Les deux critères principaux sont : La gravité des faits : Les faits que vous décrivez sont des agressions sexuelles et un viol, ce sont des infractions pénales graves. La gravité du préjudice : Le préjudice psychologique et moral que vous avez subi est manifestement grave. Les courriers de votre psychologue et de votre médecin le confirment. Vos chances d'obtenir une indemnisation Avec tous les éléments que vous avez rassemblés, vos chances d'obtenir une indemnisation significative sont très sérieuses. Le dépôt de plainte : C'est une condition préalable pour la CIVI (sauf cas exceptionnel) mais vous l'avez déjà fait, ce qui est une étape cruciale. Les preuves que vous avez : Les preuves que vous avez collectées (messages de votre frère, enregistrement de votre sur, témoignages, courriers de professionnels de santé, etc.) sont exceptionnellement solides pour ce type d'affaire. Elles permettront à la CIVI d'avoir une vision claire et documentée des faits et de leur impact sur votre vie, même si l'instruction pénale n'est pas encore terminée. Le délai de prescription : Normalement, le délai pour saisir la CIVI est de trois ans à compter de la date de l'infraction. Cependant, pour les victimes d'agressions sexuelles sur mineur, ce délai est décalé jusqu'à leurs 38 ans. Vous êtes dans les délais. Comment sera calculée l'indemnisation ? L'indemnisation ne sera pas symbolique. Elle sera calculée en fonction de différents préjudices que vous avez subis : Préjudice moral : La souffrance endurée. Préjudice psychologique : Les conséquences sur votre santé mentale et votre vie (difficulté à vivre en couple, anxiété, stress, etc.). Les attestations de vos psychologues et médecins seront essentielles ici. Préjudice corporel : Si vous avez eu des blessures physiques, mais aussi si les traumatismes ont eu des conséquences sur votre santé physique. En conclusion : Vous n'avez pas besoin d'attendre la fin de l'instruction. Vous avez toutes les preuves nécessaires pour étayer votre dossier et pour que la CIVI puisse se prononcer. La meilleure chose à faire est de vous rapprocher dès maintenant d'un avocat spécialisé dans l'indemnisation des victimes, il vous aidera à constituer votre dossier de manière optimale. Votre démarche est à la fois légale et légitime. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

NDSM · Answer

Jai fait appel à France Victimes pour maccompagner dans ma démarche. Est-ce que vous me conseillez de continuer avec eux ou devrais-je plutôt me tourner vers un autre avocat&#8239;? Par ailleurs, les documents que jai cités ci-dessus sont-ils suffisants pour que mon dossier soit solide, ou pensez-vous quil me manque dautres pièces pour augmenter mes chances que ma demande soit acceptée par la CIVI&#8239;?

Demande d’indemnisation civi
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