Vente d'une maison construite sur un terrain obtenue lors d'une donation partage

Sujet initié par AL, il y a 3 jours - 284 vues

Bonsoir,

C'est une situation délicate qui mêle des aspects de droit de la famille, de droit immobilier et de droit du travail. Voici une clarification sur votre droit de vendre.

La donation-partage et le principe de l'inaliénabilité

La donation-partage est un acte juridique qui permet à des parents de transmettre une partie de leur patrimoine à leurs enfants de leur vivant.

Le principe : Une donation peut contenir une clause d'inaliénabilité, c'est-à-dire une interdiction de vendre le bien. Cette clause doit être justifiée par un motif sérieux et légitime (par exemple, la volonté de protéger le patrimoine familial) et elle est limitée dans le temps.

Le cas échéant : Si une telle clause est inscrite dans votre acte de donation-partage, vous devez impérativement obtenir l'accord de vos parents pour vendre le terrain. L'existence d'une maison sur le terrain ne modifie pas cette clause d'inaliénabilité.

Le droit de vendre votre maison

En droit immobilier, la maison suit le régime juridique du terrain sur lequel elle est construite. C'est ce qu'on appelle en droit français le principe de l'accession. Si vous avez construit la maison sur un terrain qui vous appartient, la maison vous appartient également.

La vente du tout : Si le terrain vous a été donné en donation-partage, c'est ce terrain qui est potentiellement soumis à une clause d'inaliénabilité. La maison, étant un accessoire du terrain, sera vendue avec lui. Vous ne pouvez pas vendre la maison seule, sans le terrain.

En conclusion, la question n'est pas de savoir si vous pouvez vendre la maison, mais si vous pouvez vendre le terrain sur lequel elle est construite. Pour le savoir, vous devez impérativement relire attentivement l'acte notarié de donation-partage. S'il ne contient aucune clause d'inaliénabilité ou si cette clause n'est plus valide, vous êtes libre de vendre le terrain et la maison. Si la clause est toujours en vigueur, vous aurez besoin de l'accord de vos parents.

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