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J ai reçu en donation il y a 15 ans en avancement d hoiries une maison avec un terrain qui n était pas en zone constructible suite à changement de plu, ce terrain est
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1 réponse
Devader
Bonjour,
Si vous êtes mariés sans contrat est que le terrain a été reçu en donation faite à un seul des époux, la maison construite sur le terrain est un bien propre à cet époux. Cependant, si la construction de la maison a été financée avec des biens communs, l'époux en question devra alors récompense à la communauté pour la plus-value que cette construction aura permis d'apporter (évaluée au jour du partage). La communauté sera ensuite partagée en deux. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement, Maître Audrey Devader
#Meilleure réponseil y a 7 ans
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