Contestation en paternité pour hériter de mon père biologique

Sujet initié par Nini, il y a 2 jours - 297 vues

Bonjour,

Je comprends parfaitement la complexité et l'émotion de votre situation. Votre démarche est noble et la volonté de votre père légal de vous soutenir est un geste très fort.

Cependant, je dois vous informer que, sur le plan juridique, une telle action est malheureusement très difficile, voire impossible, en raison des délais de prescription légaux.

La contestation de paternité : des délais stricts

En droit français, la filiation est un lien juridique qui apporte une grande stabilité. Pour cette raison, la loi encadre très strictement les délais pour contester une filiation établie.

Selon l'article 333 du Code civil, l'action en contestation de paternité de la personne qui vous a reconnue et qui vous a élevée est ouverte à l'enfant pendant cinq ans à compter du jour où sa majorité est atteinte (c'est-à-dire jusqu'à l'âge de 23 ans).

À 55 ans, ce délai est largement dépassé. Votre action serait déclarée irrecevable par le juge, sans même qu'il examine le fond de votre dossier. Le juge ne peut pas passer outre ce délai de prescription qui est une règle fondamentale de droit.

L'annulation de la première filiation

Votre première filiation est établie non seulement par la reconnaissance de votre père légal, mais aussi par la "possession d'état", c'est-à-dire le fait qu'il vous a élevée et éduquée comme sa fille. Le droit français donne une très grande valeur à cette possession d'état.

Un juge refusera d'annuler une filiation aussi ancienne et solidement établie au profit d'une filiation biologique, car l'ordre juridique prime sur le lien biologique lorsque les délais de contestation sont dépassés.

La volonté de votre père et l'héritage

Le fait que votre père légal vous soutienne dans cette démarche, bien que cela soit très touchant, n'a malheureusement aucune incidence juridique sur la décision du juge. Sa volonté ne peut pas remettre en cause une règle de droit.

De plus, même si vous pouviez contester votre filiation, la reconnaissance de votre père biologique est également soumise à un délai de prescription, qui est de cinq ans à compter de votre naissance.

En conclusion, et malheureusement, au vu de votre âge et du délai de prescription qui est dépassé, il est très peu probable qu'un juge accepte d'annuler votre première filiation pour établir un nouveau lien avec votre géniteur décédé dans le but de bénéficier de son héritage.

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