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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande d'information sur un jugement jaf
Sujet initié par Moi97, il y a 2 jours - 242 vues

Bonjour,

J'ai un jugement exécutoire mon ex-conjoint doit voir les enfants dans un milieu neutre mais avant ça monsieur doit prendre contact avec la structure après un premier contact 3 mois après il aura le droit aux appels téléphoniques une fois par semaine à ce jour il m'envoie des messages que faire car le jugement n'est pas respecté merci

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Bonjour,

Vous avez raison, le jugement doit être respecté à la lettre. Votre ex-conjoint n'a pas le droit de court-circuiter le processus fixé par le juge.

Le jugement est un document officiel qui a pour but de protéger les enfants et d'établir un cadre clair. Toute tentative de le contourner est une infraction.

Vos actions immédiates pour faire respecter le jugement

Pour que votre démarche soit efficace, vous devez d'abord vous constituer des preuves solides.

Documentez tout : Conservez précieusement tous les messages que vous envoie votre ex-conjoint. Faites des captures d'écran, notez les dates et les heures. Ces messages sont la preuve de son non-respect du jugement.

Ne répondez pas directement sur le sujet : Évitez de vous engager dans une conversation par messages. Si vous devez répondre, soyez bref et renvoyez-le au jugement. Par exemple, "Veuillez vous référer au jugement du juge" ou "Tout contact doit passer par la structure neutre."

Les démarches pour faire valoir vos droits

Le non-respect d'un jugement est une faute. Pour que cela ait des conséquences, vous devez agir légalement.

Faire appel à un huissier de justice : L'huissier de justice peut constater officiellement le non-respect du jugement. Il peut le faire sur la base des messages que vous avez conservés. Ce "constat d'huissier" est une preuve irréfutable et est très utile pour la suite de vos démarches.

Saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) : Vous pouvez retourner voir le JAF pour lui signaler le non-respect du jugement. Sur la base de vos preuves (messages, constat d'huissier), le juge peut prendre des sanctions, comme une astreinte (une amende par jour de retard) ou une ordonnance renforçant les conditions initiales.

Votre rôle est de faire respecter le jugement pour le bien de vos enfants. C'est à la justice, et non à vous, de faire pression sur votre ex-conjoint pour qu'il suive la procédure.

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il y a 2 jours
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