Désignation d'un avocat

Sujet initié par Victor, il y a 1 jour - 314 vues

Bonsoir,

Votre situation est très problématique. Le comportement de votre avocat, tel que vous le décrivez, semble constituer un manquement à ses obligations professionnelles.

Voici des réponses claires à vos questions et les recours qui s'offrent à vous.

1. Obligation de l'avocat avant l'acceptation du dossier

Un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'est pas tenu de prendre connaissance de l'intégralité du dossier avant d'envoyer sa lettre d'acceptation. Cette lettre est une formalité qui confirme qu'il accepte d'être votre conseil.

En revanche, une fois désigné, il a une obligation de diligence. Il doit agir avec compétence et sérieux pour la défense de vos intérêts. Attendre si tard pour demander le dossier, ne pas prendre en compte votre information selon laquelle la requête était infondée, et ne pas demander de report sont des faits qui peuvent être considérés comme des manquements à cette obligation.

2. Vos recours possibles

Vous avez plusieurs recours, qui ne sont pas mutuellement exclusifs :

Recours n°1 : La plainte auprès de l'Ordre des avocats

C'est le recours le plus direct et le plus pertinent pour un manquement déontologique. Vous pouvez adresser une plainte écrite au Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau dont dépend votre avocat.

Dans ce courrier, vous devez expliquer de manière factuelle et chronologique les faits :

La date de désignation de l'avocat.

La date de l'audience.

Le fait qu'il a demandé le dossier très tardivement.

Le fait que vous l'avez informé de l'erreur dans la requête et qu'il a choisi de poursuivre l'audience sans demander de report.

Le préjudice que cela a entraîné (procédure perdue et un délai de deux ans pour la relancer).

Le Bâtonnier examinera la situation et, s'il juge que l'avocat a manqué à ses obligations, il pourra prendre des mesures disciplinaires à son encontre.

Recours n°2 : L'action en responsabilité civile professionnelle

C'est une démarche plus lourde qui vise à obtenir une indemnisation pour le préjudice subi (le délai de 2 ans, les éventuels frais engagés). Vous pouvez envisager de poursuivre l'avocat pour faute professionnelle.

Il vous faudra pour cela l'avis d'un autre avocat qui évaluera si la faute est suffisamment caractérisée et si un lien de causalité peut être établi entre cette faute et votre préjudice.

En conclusion

Le comportement de votre avocat, en ne tenant pas compte de vos indications et en ne demandant pas le report d'une audience perdue d'avance, a potentiellement causé un préjudice majeur. Il est fortement recommandé de contacter un nouvel avocat pour vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter et, si vous le souhaitez, pour vous aider à rédiger la plainte auprès du Bâtonnier.

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