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Les avantages de la désignation d'un notaire pendant une procédure de divorce

Divorce / Notaire / Par Alexia.fr , Publié le 27/12/2017 à 16h25
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Principe

Hormis le cas exceptionnel du divorce par consentement mutuel, le partage des biens, autrement dit la liquidation du régime matrimonial, a lieu après le prononcé du divorce.

Par principe, ce partage se fait à l'amiable.

Les époux doivent donc s'accorder pour la désignation d'un notaire pour former les lots à partager.

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Dans quels cas demander la désignation d'un notaire?

La demande de désignation d'un notaire, ou d'un professionnel qualifié est vivement conseillée dans les cas suivants:

- les époux sont propriétaires de nombreux biens

- la valeur du ou des biens a beaucoup évolué au fil des années

- l'un des époux tente de dissimuler une partie de son patrimoine propre ou de détourner une partie des biens communs

Quand demander cette désignation?

Il convient de demander cela au juge aux affaires familiales au tout début de la procédure de divorce, à l'occasion ou lors de la première audience dite de conciliation.

Si cette demande peut être faite par oral, il est vivement conseillé de la formuler également par écrit avant l'audience, en expliquant les raisons de cette demande.

 

Quels sont les avantages de cette désignation?

La désignation d'un notaire à ce stade a de nombreux avantages:

- le partage est d'ores et déjà préparé et sera plus rapide une fois le divorce prononcé, les difficultés pouvant être résolues en amont

- un inventaire est fait de sorte que les époux ne pourront plus dissimuler les biens

- le notaire est désigné par le juge et non par les époux, ce qui évite certaines discussions houleuses...

- le juge aura une idée plus précise du futur patrimoine des époux lorsqu'il devra statuer sur les conséquences financières du divorce, et notamment sur la prestation compensatoire

A noter

Certains magistrats sont réticents à la désignation d'un notaire, estimant que le partage n'a pas à faire partie du débat à ce stade de la procédure. Il convient donc d'expliciter au maximum les motivations de la demande.

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