Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Les avantages de la désignation d'un notaire pendant une procédure de divorce

Divorce / Notaire / Par Alexia.fr , Publié le 27/12/2017 à 16h25
partages
Partager
Twitter
Partager

Principe

Hormis le cas exceptionnel du divorce par consentement mutuel, le partage des biens, autrement dit la liquidation du régime matrimonial, a lieu après le prononcé du divorce.

Par principe, ce partage se fait à l'amiable.

Les époux doivent donc s'accorder pour la désignation d'un notaire pour former les lots à partager.

Divorcez en 1 mois dès 240€ par époux
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Souhaitez-vous divorcer à l'amiable ?
     
Qui demande le divorce ?
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
     
Comparer les avocats
Divorcez en 1 mois dès 240€ par époux
Continuer

Dans quels cas demander la désignation d'un notaire?

La demande de désignation d'un notaire, ou d'un professionnel qualifié est vivement conseillée dans les cas suivants:

- les époux sont propriétaires de nombreux biens

- la valeur du ou des biens a beaucoup évolué au fil des années

- l'un des époux tente de dissimuler une partie de son patrimoine propre ou de détourner une partie des biens communs

Quand demander cette désignation?

Il convient de demander cela au juge aux affaires familiales au tout début de la procédure de divorce, à l'occasion ou lors de la première audience dite de conciliation.

Si cette demande peut être faite par oral, il est vivement conseillé de la formuler également par écrit avant l'audience, en expliquant les raisons de cette demande.

 

Quels sont les avantages de cette désignation?

La désignation d'un notaire à ce stade a de nombreux avantages:

- le partage est d'ores et déjà préparé et sera plus rapide une fois le divorce prononcé, les difficultés pouvant être résolues en amont

- un inventaire est fait de sorte que les époux ne pourront plus dissimuler les biens

- le notaire est désigné par le juge et non par les époux, ce qui évite certaines discussions houleuses...

- le juge aura une idée plus précise du futur patrimoine des époux lorsqu'il devra statuer sur les conséquences financières du divorce, et notamment sur la prestation compensatoire

A noter

Certains magistrats sont réticents à la désignation d'un notaire, estimant que le partage n'a pas à faire partie du débat à ce stade de la procédure. Il convient donc d'expliciter au maximum les motivations de la demande.

Une question en Divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
20 déc. 2017 ... Contrairement à ce que peuvent imaginer des conjoints, l'assurance-vie fait partie du...
Ça vaut' les notaires incapables de vous donner ce qui vous revient d une .... Demandez rapidement la...
Quel est le délais de réponse du barreau pour la désignation en urgence d'un ... Les avantages de la...
Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je suis actuelement chez mon pere et je souhaite aller vivre chez ma mere qui elle reside en france. je suis majeur mais...
Résolue par Maître TEISSEDRE
Je me suis marié avec une femme marocaine que j'ai fais venir en novembre 2016 avec in visa vie privée et familiale...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Ma fille de 18 ans vient de se disputer violemment avec son père et ne veut plus le voir. c'est définitif. elle va...
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en divorce

1
Maître Eduardo de Almeida Costa
Maître Eduardo de Almeida Costa
192 problèmes résolus
2
Maître Laurie BOIREAU
Maître Laurie BOIREAU
110 problèmes résolus
3
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
36 problèmes résolus
4
Maître Agnès TEISSEDRE
Maître Agnès TEISSEDRE
29 problèmes résolus
5
Maître Alexandra THEODOROPOULOS
Maître Alexandra THEODOROPOULOS
7 problèmes résolus