Provision sur un domage corporel

Sujet initié par Larbi, il y a 1 jour - 198 vues

Bonjour,

Votre question concerne la possibilité de demander une nouvelle provision dans le cadre d'une procédure d'indemnisation pour dommage corporel, alors qu'une première provision vous a déjà été versée.

Le principe de la provision
Une provision est une somme d'argent versée à l'amiable ou sur décision de justice avant que l'indemnisation définitive et totale ne soit fixée. Elle est destinée à couvrir les premiers besoins financiers de la victime (frais médicaux, salaires perdus, etc.) en attendant la consolidation de son état de santé.

La possibilité de demander une nouvelle provision
Oui, vous avez le droit de demander une nouvelle provision si votre situation financière le justifie.

Le juge des référés (c'est-à-dire le juge de l'urgence) peut accorder une nouvelle provision s'il estime que :

L'état de santé de la victime n'est pas consolidé : La consolidation est le moment où l'état de santé de la victime est stabilisé et qu'il n'y a plus de soins à prévoir. Tant que cet état n'est pas atteint, les besoins financiers peuvent évoluer.

Un nouveau besoin financier est apparu : La première provision ne suffit plus pour couvrir vos besoins actuels. Cela peut être le cas si de nouveaux frais médicaux sont apparus, si vous avez besoin d'aménager votre logement ou votre véhicule, ou si vous êtes toujours dans l'incapacité de travailler et que vous ne touchez pas de revenus.

La demande n'est pas contestable : Le juge doit considérer que l'existence de votre dommage corporel est non sérieusement contestable, ce qui est généralement le cas si la responsabilité de l'auteur est déjà établie ou si une expertise médicale est en cours.

La procédure pour demander une nouvelle provision
Pour faire cette demande, vous devez saisir à nouveau le juge des référés. C'est votre avocat qui doit s'en charger.

Il devra :

Rédiger une assignation en référé à l'encontre de la partie adverse (la compagnie d'assurance ou la personne responsable).

Justifier le montant de la provision demandée en apportant des preuves de vos difficultés financières et de vos nouveaux besoins.

Fournir des documents à l'appui de votre demande :

Le rapport de l'expert médical s'il en existe un.

Les factures de frais médicaux, de soins, d'aménagement, etc.

Les preuves de vos pertes de revenus.

Que faire dans votre situation ?
Contactez votre avocat : C'est la première chose à faire. Il est le seul à pouvoir évaluer la pertinence d'une nouvelle demande de provision. Expliquez-lui précisément votre situation financière et les raisons pour lesquelles vous êtes en difficulté.

Rassemblez les preuves : Commencez à collecter toutes les pièces justificatives de vos dépenses et de vos pertes de revenus (factures, bulletins de salaire, relevés bancaires, etc.).

Soyez précis sur les besoins : Ne demandez pas une somme au hasard. Votre avocat vous aidera à calculer le montant qui serait justifié (par exemple, "besoin de 5000 € pour couvrir les frais de kinésithérapie et les pertes de revenus du mois prochain").

Même si vous avez déjà reçu une provision, cela ne vous prive pas de votre droit à en demander une nouvelle si votre situation l'exige. C'est précisément l'intérêt de la procédure en référé : apporter une réponse rapide et provisoire à une situation d'urgence financière.

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