Pièces identités enfants

Question

Maman de deux enfants en garde alternée, autorité parentale conjointe avec leurs père.  Mes enfants avaient une pièce didentité sur laquelle apparaissaient leurs noms dusages, aussi jai fourni à de nombreux organismes la demande mise à jour de leurs identités en apposant ce nom dusage, le père de mes enfants à effectué une déclaration de perte des cartes identités de mes enfants, nous sommes daccord que je peux toujours renseigner ce nom dusages pour mes enfants puisque la demande mise à jour de leurs état civil a était fait bien avant la déclaration de perte et que en cas de perte carte identités les pièces doivent être rééditées à lidentique à avec ce nom dusage sauf si jugement contraire .  Dans lattente dun retour vous remerciant par avances

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Sachez que le nom dusage est une faculté offerte aux parents exerçant conjointement lautorité parentale, comme cest votre cas. Il permet dajouter au nom de famille de lenfant le nom de lautre parent, dans un ordre librement choisi, à condition que les deux parents soient daccord. Ce nom dusage peut être utilisé dans la vie courante et sur les documents didentité, sans modifier létat civil officiel de lenfant. Dans votre situation, vous avez déjà effectué une demande de mise à jour des pièces didentité avec le nom dusage, et ce changement a été accepté et appliqué avant la déclaration de perte. Cela signifie que les cartes didentité perdues comportaient bien ce nom dusage, et que les organismes auxquels vous avez transmis ces informations les ont enregistrées en toute légitimité. En cas de perte ou de vol de carte nationale didentité, la règle est que la nouvelle carte doit être rééditée à lidentique, sauf demande contraire ou décision judiciaire. Autrement dit, si aucune opposition na été formulée par le père, et quaucun jugement nest venu remettre en cause lusage de ce nom, vous êtes en droit de demander que les nouvelles cartes soient établies avec le même nom dusage que précédemment. Il est toutefois recommandé, par précaution, de conserver une trace écrite de laccord parental initial concernant le nom dusage, notamment si vous devez justifier cette demande auprès de ladministration. En cas de désaccord futur ou de contestation, seul le juge aux affaires familiales pourrait trancher, mais en labsence de litige, votre démarche est conforme aux textes en vigueur. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre question est très pertinente et touche à une situation fréquente en cas d'autorité parentale conjointe. La situation est délicate car elle implique un désaccord, même si implicite, avec le père de vos enfants. Voici les principes juridiques applicables et la réponse à votre question. Les principes juridiques L'autorité parentale conjointe : En cas d'autorité parentale conjointe, les deux parents ont les mêmes droits et les mêmes devoirs concernant les enfants. Les décisions importantes (éducation, santé, choix de nom) doivent être prises d'un commun accord. Le nom d'usage : Le nom d'usage n'est pas le nom de famille officiel de l'enfant. C'est un nom facultatif qui peut être ajouté sur les documents officiels. Pour un enfant, il peut être le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, ou le double nom des deux parents. L'ajout du nom d'usage : L'article 311-21-1 du Code civil permet à chaque parent de demander l'ajout de son nom de famille en nom d'usage de l'enfant. La perte de la carte d'identité : La déclaration de perte est une procédure administrative qui a pour conséquence l'annulation du document et la nécessité d'en faire un nouveau. La réponse à votre question Vous avez raison sur un point : la "demande mise à jour de leurs identités" que vous avez effectuée est un document solide qui établit que ce nom d'usage avait été validé. Cependant, la déclaration de perte par le père a ouvert une nouvelle procédure administrative. Pour la délivrance des nouvelles cartes d'identité, la mairie est susceptible de demander le consentement des deux parents pour les informations qui y figureront, notamment le nom d'usage. Oui, vous pouvez toujours renseigner ce nom d'usage pour vos enfants. La demande mise à jour est une preuve que ce nom avait été validé et vous donne un argument fort. Mais, la mairie, en l'absence d'accord entre les parents, peut refuser de délivrer la nouvelle carte. Si le père s'oppose à ce que le nom d'usage y figure, l'administration est dans une situation de blocage. Elle ne peut pas trancher entre les deux parents. Que se passe-t-il en cas de désaccord ? Si le père refuse de signer la demande pour les nouvelles cartes avec le nom d'usage, et si vous ne parvenez pas à un accord, la seule solution est de saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Le juge tranchera le désaccord en prenant une décision qui servira à l'administration pour délivrer les cartes d'identité. Votre demande initiale et le fait que les anciennes cartes portaient déjà ce nom d'usage seront des arguments forts en votre faveur devant le juge. En conclusion, vous êtes dans votre droit de maintenir la présence de ce nom d'usage. La déclaration de perte ne l'annule pas. Cependant, si le père s'y oppose, la mairie ne prendra pas de décision. Vous devrez alors, pour débloquer la situation, recourir au Juge aux Affaires Familiales. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Pièces identités enfants
Sujet initié par GC, il y a 4 jours - 286 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la famille et des personnes

Pièces identités enfantsSujet initié par GC, il y a 4 jours - 286 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la famille et des personnes

Pièces identités enfants
Sujet initié par GC, il y a 4 jours - 286 vues