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Sujet (Cloturé) initié par La3roussail y a 1 an - 1138 vues
Bonjour, Dans le cadre d'une démarche administrative au près de la prefecture, je dois présenter une copie de la carte d'identité de mes enfants dans le dossier, mon ex-femme refus de me la remettre, ci-après la procédure pour avoir les copies: - 1 ere demande par mail - 2 ème mail de relance - lettre recommandé avec AR. - je compte déposer une requette au JAF , mais j'ai cru que la procédure est très longue. mais cas est très urgent.
Question: existe-il un moyen de contacter le JAF sans passer par la requette svp ? le but est d'avoir une copie le plus rapidement .
Merci de vos réponses
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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Non, il n'existe pas de moyen de saisir le JAF (Juge aux Affaires Familiales) pour ce type de demande sans déposer une requête formelle. La requête est la procédure légale obligatoire pour saisir le juge.
Saisir le JAF pour une demande urgente
La procédure de saisine du JAF est encadrée par la loi, même en cas d'urgence. Pour demander au juge de statuer sur le refus de votre ex-femme de vous remettre les copies des cartes d'identité, vous devez déposer une requête.
Vous pouvez choisir entre deux types de procédures :
La requête classique : Cette procédure est utilisée pour les demandes de fond et peut prendre plusieurs mois.
La requête en référé (référé-juge) : C'est la procédure la plus adaptée pour votre situation. Elle est utilisée pour les affaires urgentes nécessitant une décision rapide. Le juge rendra une ordonnance dans des délais beaucoup plus courts, parfois en quelques semaines.
Pour vous donner un ordre d'idée, un référé peut être jugé en 15 jours à 2 mois. Le JAF est conscient que certaines situations, comme la constitution d'un dossier administratif avec un délai, requièrent une réponse rapide.
Démarches à suivre
Pour déposer une requête en référé, vous devez suivre les étapes suivantes :
Rédigez la requête : Elle doit être adressée au Juge aux Affaires Familiales du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Vous y expliquerez la situation, le motif de votre demande (le refus de votre ex-femme) et le caractère d'urgence (le dossier à la préfecture). Vous pouvez le faire seul ou avec l'aide d'un avocat.
Joignez vos preuves : Incluez toutes les preuves de vos démarches pour obtenir les documents, notamment les mails et la lettre recommandée avec accusé de réception (AR). Ces preuves sont essentielles pour montrer au juge que votre ex-femme fait obstacle à une démarche administrative.
Déposez la requête : Vous pouvez déposer la requête directement au greffe du tribunal. Une fois déposée, une audience sera fixée.
En conclusion, même si la procédure peut sembler longue, il n'y a pas de raccourci. Le recours au JAF est l'unique voie pour obtenir une décision de justice. Dans votre cas, la procédure de référé est la bonne solution pour gérer l'urgence.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Votre situation est en effet frustrante, surtout lorsque l'urgence administrative se heurte à un refus injustifié.
En principe, lorsqu'un parent exerce l'autorité parentale (ce qui est souvent le cas des deux parents après séparation), il a le droit d'accéder aux documents d'identité de ses enfants, y compris lorsqu'ils sont chez l'autre parent. Le refus de votre ex-conjointe n'a aucun fondement légal si vous partagez cette autorité.
Concernant vos options :
Il n'existe pas de procédure "d'urgence" auprès du JAF hors référé : vous ne pouvez pas contacter le juge "simplement" ou "informellement". Pour obtenir une décision judiciaire, il faut déposer une requête, avec ou sans avocat selon la complexité de la situation. La procédure peut en effet prendre plusieurs semaines.
Mais il existe un référé devant le JAF en cas d'urgence réelle : vous pouvez introduire une procédure de référé (procédure rapide) si vous démontrez que le refus de remise du document vous cause un préjudice sérieux et imminent (par exemple, un délai imposé par la préfecture, une échéance qui compromet une régularisation, etc.). Il faudra joindre à votre requête les copies de vos échanges (mails, LRAR).
Autre piste : contacter directement la préfecture ou l'administration concernée : certaines préfectures peuvent considérer votre livret de famille ou un jugement de séparation comme justificatif de votre lien avec les enfants, en l'absence temporaire de la pièce d'identité. Ce n'est pas toujours accepté, mais cela peut vous permettre de gagner du temps pendant que la procédure suit son cours.
En parallèle, continuez de garder une trace écrite de vos demandes : cela jouera en votre faveur si une action judiciaire devient nécessaire.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 an
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