Refus recevabilité certificat médical accident de la route

Sujet initié par Jimy, il y a 1 jour - 217 vues

Bonjour,

Votre situation est un cas classique de douleurs post-traumatiques à apparition retardée, ce qui est une réalité médicale reconnue. La position de votre assurance, bien que courante, est discutable car elle ne tient pas compte de votre diligence et des preuves que vous détenez.

Vous avez un argumentaire très solide. La preuve de la prise de rendez-vous dans les 10 jours est l'élément le plus important pour contester la décision de l'assurance.

Voici un modèle de courrier avec des arguments juridiques et factuels que vous pouvez adapter et envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.

Modèle de lettre de contestation à l'assurance
[Vos Nom et Prénom]
[Votre adresse complète]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre numéro de contrat d'assurance]
[Votre numéro de dossier sinistre]

[Nom de la compagnie d'assurance]
Service Sinistres
[Adresse de l'assurance]

À [Ville], le [Date du jour]

Objet : Contestation de la non-recevabilité de mon certificat médical suite au sinistre du 26 mars 2025 - Véhicule immatriculé [Votre plaque d'immatriculation]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je fais suite à votre courrier en date du [Date du courrier de l'assurance] par lequel vous m’informez que le certificat médical établi par mon médecin le 8 avril 2025 est non recevable, au motif qu'il daterait de plus de 10 jours après le sinistre survenu le 26 mars 2025, dont la responsabilité est établie à 100% à la charge du tiers.

Je conteste fermement la position de votre service au regard des faits et de la documentation dont je dispose.

S’il est vrai que mon certificat médical a été établi le 8 avril 2025, la raison de ce délai est uniquement liée à l’apparition retardée de mes symptômes et à une diligence de ma part qui est parfaitement prouvée.

Je tiens à vous rappeler la chronologie des faits :

26 mars 2025 : Sinistre matériel et corporel, dont la responsabilité est intégralement imputée au tiers. Sur le moment, et comme il est courant dans ce type d'accident, je n'ai ressenti aucune douleur particulière.

31 mars 2025 : Soit cinq jours seulement après le sinistre, les douleurs cervicales et dorsales sont apparues et se sont accentuées. J'ai alors immédiatement cherché à obtenir un rendez-vous médical, comme l'atteste la capture d'écran de l'application Doctolib jointe à ce courrier, prouvant la prise de rendez-vous pour le lendemain, 1er avril 2025.

8 avril 2025 : En raison de mes difficultés de déplacement liées à mes douleurs, j'ai dû reporter ce rendez-vous au 8 avril 2025, qui était la plus proche disponibilité. C'est à cette date que mon médecin a établi le certificat médical, constatant les douleurs et prescrivant les soins nécessaires.

10 avril 2025 : Comme en atteste la convocation, j'ai réalisé la radiographie prescrite, démontrant mon suivi médical diligent et continu.

Votre position, qui se fonde sur une règle de délai et ignore la réalité de ma situation et la preuve de mes démarches, est contraire au principe d'équité. La jurisprudence et la doctrine médicale reconnaissent l'apparition retardée de ce type de blessures. Le fait que j'aie fait la preuve d'une prise de rendez-vous dans les 10 jours après le sinistre atteste de ma bonne foi et de la corrélation entre l'accident et les blessures constatées.

Je vous demande donc de bien vouloir reconsidérer votre position, d'accepter mon dossier médical comme recevable et de me permettre de bénéficier d'une prise en charge pour mon préjudice corporel.

À défaut de réévaluation favorable de votre part, je me verrai contraint de saisir le Médiateur de l'Assurance ainsi que d'autres instances compétentes afin de faire valoir mes droits.

Dans l'attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre signature]

Pièces jointes :

Copie du certificat médical du 8 avril 2025.

Copie de la capture d'écran Doctolib prouvant la prise de rendez-vous le 31 mars 2025.

Copie de la convocation pour la radiographie du 10 avril 2025.

Copie du rapport de la radiographie.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.