Accident de voiture sous état d'ébriété

Question

Ma conjointe a eu un accident de circulation en.juin sous emprise d'alcool. La voiture etant économiquement irréparable, l'assurance a versé 3000 euros d'indemnisation début Août en rachetant la voiture accidentée. Nous avons établi tous les documents de cession et la voiture ne nous appartient donc plus. Aujourd'hui, ladite assurance nous réclame le remboursement de cette somme se basant sur le taux d'alcoolémie de ma conjointe. L'assurance est elle dans son droit ? Bien à vous Olivier

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Oui, l'assurance est malheureusement dans son droit. La quasi-totalité des contrats d'assurance automobile en France, y compris les contrats "tous risques", incluent une clause d'exclusion de garantie pour les cas de conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants. Voici pourquoi l'assurance est en droit de réclamer cette somme : Le principe de l'exclusion de garantie : Le contrat d'assurance est un accord entre vous et l'assureur. En cas de non-respect de certaines conditions (comme la conduite sous l'influence de l'alcool, qui est une infraction grave), l'assureur a le droit de ne pas garantir le sinistre, même si vous payez vos primes. La restitution des sommes versées : Si l'assureur a versé une indemnisation sans avoir toutes les informations sur les circonstances de l'accident, il est en droit de revenir sur sa décision et de réclamer la restitution des sommes versées, une fois qu'il a pris connaissance du taux d'alcoolémie. Le fait que vous ayez cédé la voiture à l'assurance ne change rien à l'application de cette clause. La "Responsabilité Civile" : Le seul point où l'assureur ne peut se soustraire à ses obligations initiales est la Responsabilité Civile. C'est la garantie qui couvre les dommages causés aux tiers (les autres voitures impliquées, leurs passagers, les biens endommagés). L'assurance est obligée de payer les victimes, mais elle a le droit de se retourner contre votre conjointe pour lui réclamer le remboursement de l'intégralité de ces sommes. En résumé, la demande de remboursement des 3 000  euros est fondée sur une clause légale et standard de votre contrat. Votre conjointe est considérée comme responsable du sinistre au sens des conditions générales de son contrat d'assurance. Il est recommandé de prendre contact avec votre assureur pour obtenir une copie des conditions générales de votre contrat et pour discuter des modalités de remboursement. Si les sommes sont très importantes (dommages à des tiers), il pourrait être pertinent de consulter un avocat spécialisé en droit des assurances. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Le PACS avec un ressortissant français peut effectivement ouvrir droit à un titre de séjour en France, mais les conditions sont plus strictes que pour un mariage. Contrairement aux conjoints de Français, les partenaires pacsés ne bénéficient pas automatiquement dun droit au séjour.  Ladministration exige généralement la preuve dune vie commune stable et continue en France pendant au moins un an, ce qui peut poser problème si votre partenaire réside à létranger. Le fait que votre compagne étudie en Italie complique la démonstration de cette vie commune en France. En effet, pour obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que partenaire de PACS, il faut prouver non seulement lexistence du PACS, mais aussi lancienneté et la réalité de la vie commune sur le territoire français.  Cette exigence est considérée comme une condition essentielle, et labsence de résidence continue en France pendant un an peut être un obstacle à lobtention du visa long séjour pour ce motif. Cela dit, ce nest pas nécessairement rédhibitoire. Si vous pouvez démontrer que votre relation est stable et durable malgré la distance, et que vous avez des projets concrets de vie commune en France, vous pouvez tenter une demande de visa long séjour portant la mention « visiteur ».  Ce visa ne donne pas droit au travail, mais il permet à votre partenaire de résider légalement en France. Une fois sur place, et après une période de vie commune avérée, vous pourrez alors envisager une demande de carte de séjour « vie privée et familiale ». Les preuves à fournir pour appuyer votre demande incluent : Le contrat de PACS enregistré en France. Des justificatifs de vie commune (bail, factures à deux noms, attestations de proches, photos, échanges réguliers). Des preuves de stabilité de la relation (voyages communs, correspondances, projets de vie). Une lettre explicative sur les raisons de la résidence en Italie et les projets dinstallation en France. En résumé, labsence de résidence continue en France pendant un an peut freiner lobtention dun titre de séjour « vie privée et familiale », mais elle nempêche pas de demander un visa long séjour « visiteur » en vue de construire cette vie commune. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Olivier · Answer

Ça ne correspond pas à ma demande

Olivier · Answer

Cependant, la cession étant intervenue avant l'indemnisation, cela fait double peine. En effet le véhicule était économiquement irréparable mais pas techniquement.  Si l'assurance, pourtant informée par lles gendarmes nous avait informés de la non indemnisation, nous nurikns pas opté pour la cession d véhicule

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Sujet initié par Olivier, il y a 1 jour - 375 vues

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