Problème avec les organismes de rachat de crédit

Sujet initié par Quick, il y a 1 jour - 207 vues

Bonjour

Après un plan de surendettement **mené à son terme** depuis plus de 7 ans, vos dettes concernées par ce plan sont réputées **éteintes**.

Quelques points essentiels :

1. **Effet du plan de surendettement**

* Lorsque vous avez exécuté intégralement un plan ou un réaménagement imposé par la commission de surendettement ou homologué par le juge, les créanciers ne peuvent plus vous réclamer les sommes effacées ou déjà réglées.
* Passé le délai prévu, la créance est considérée comme éteinte et toute relance est infondée.

2. **Prescription**

* Même si un reliquat de dette avait subsisté, la prescription de droit commun en matière de crédit à la consommation est de **2 ans** (article L.218-2 du Code de la consommation).
* Au bout de 7 ans, toute action de recouvrement judiciaire est prescrite, sauf jugement exécutoire obtenu avant.

3. **Que faire face aux relances ?**

* Répondez par **courrier recommandé avec accusé de réception** en rappelant que la créance est éteinte suite à la clôture de votre plan de surendettement.
* Demandez au créancier de cesser toute relance sous peine de plainte pour harcèlement et recouvrement abusif.
* Conservez une copie de votre courrier et des preuves de la fin de votre plan.

4. **En cas d’insistance**

* Si le créancier persiste, vous pouvez saisir le **juge de l’exécution (JEX)** pour faire constater l’extinction de la dette.
* Vous pouvez également signaler ces pratiques à la **DGCCRF** ou à une association de consommateurs.

En résumé : après 7 ans, vous n’avez **plus rien à payer**. Une simple lettre recommandée rappelant l’extinction de la créance suffit souvent à faire cesser les relances.

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Bonjour

Si votre dossier de surendettement a été mené à terme il y a plus de sept ans, et que vous avez respecté l’ensemble des obligations fixées par la Commission de surendettement (plan de remboursement ou procédure de rétablissement personnel), alors en principe, vous ne devez plus rien aux créanciers concernés par ce plan. La loi prévoit que, sauf exception, les dettes non soldées à l’issue du plan sont effacées, notamment si votre situation financière ne permettait pas de les rembourser intégralement.

La première chose à vérifier est si le créancier qui vous réclame de l’argent figurait bien dans la liste des créanciers déclarés lors de votre procédure de surendettement. Si c’est le cas, et que le plan est arrivé à son terme, il ne peut légalement exiger de paiement supplémentaire. En revanche, si cette créance est postérieure à la clôture du plan ou n’a pas été déclarée à la Commission, elle pourrait théoriquement être encore exigible.

Dans tous les cas, vous avez plusieurs leviers d’action :

Demandez au créancier de vous fournir le détail de la créance : origine, date, montant, et justification de sa validité.

Consultez votre plan de surendettement ou la décision de la Commission : cela vous permettra de vérifier si cette dette a été prise en compte et si elle a été effacée.

Saisissez la Banque de France ou la Commission de surendettement pour signaler cette relance abusive, surtout si vous avez une attestation de fin de plan.

En cas de harcèlement ou de menace, vous pouvez également saisir le médiateur de la consommation ou envisager une action en justice pour faire valoir vos droits.

En résumé, si vous avez respecté votre plan de surendettement jusqu’à son terme, vous êtes en droit de refuser toute demande de paiement liée à une dette incluse dans ce plan. Ne vous laissez pas intimider : la loi est de votre côté.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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