Curatelle renforcee

Sujet initié par CATICHOU, il y a 1 jour - 170 vues

Bonjour,

Votre amie a franchi une étape très importante en obtenant la mainlevée de sa curatelle. Sa situation est désormais régularisée et elle a de nouveau sa pleine capacité juridique.

Voici les réponses à vos questions :

1. Un document sans les motifs du jugement
Oui, un tel document existe.

Le jugement de mainlevée est un document complet qui inclut les "motifs" (les raisons juridiques) de la décision, comme le contenu du certificat médical. Ce jugement est un document confidentiel, et il est normal que votre amie ne souhaite pas le partager en l'état.

Pour informer les tiers (banques, assurances, etc.), votre amie n'a pas à fournir le jugement complet. Elle peut demander au greffe du tribunal qui a rendu la décision un "certificat de mainlevée de curatelle" ou une "attestation de mainlevée".

Ce document officiel atteste simplement que la mesure de protection a été levée, sans en détailler les motifs. C'est le document adéquat pour toutes les démarches administratives et financières.

2. Le refus de la curatrice d'informer les tiers
Le refus de la curatrice est une faute. La mainlevée met fin à sa mission, mais celle-ci a l'obligation légale de la clore correctement.

Ses obligations : La curatrice doit accomplir toutes les formalités nécessaires pour clore la mesure de protection. Cela inclut l'envoi de la notification de la mainlevée aux organismes financiers pour que votre amie retrouve la libre gestion de ses comptes.

Votre recours : Si la curatrice refuse de faire son travail, votre amie doit la mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, elle doit lui demander de s'acquitter de ses obligations (notamment la transmission des informations à la banque) sous un délai précis.

Si la curatrice ne coopère toujours pas, votre amie peut saisir le Juge des contentieux de la protection (anciennement Juge des tutelles) pour qu'il ordonne à la curatrice d'exécuter ses obligations finales.

En résumé
Votre amie peut obtenir un certificat de mainlevée auprès du tribunal pour ses démarches administratives.

Elle doit formaliser sa demande par écrit auprès de la curatrice pour qu'elle s'acquitte de ses obligations finales.

Si la curatrice refuse, elle peut saisir le juge pour la contraindre à agir.

Votre amie a retrouvé sa pleine capacité juridique. Elle est désormais en position de force pour exiger que la situation soit régularisée par toutes les parties.

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Bonjour,

C'est une excellente nouvelle pour votre amie, et il est tout à fait légitime de vouloir gérer cette transition sereinement, surtout en ce qui concerne la communication auprès des tiers.

Voici les réponses à vos questions :

1. Existe-t-il un document sans les motifs ?
Malheureusement, non, il n'existe pas de version "allégée" du jugement officiel.

Le jugement qui prononce la levée de la curatelle est un acte juridique complet. Sa force probante réside justement dans le fait qu'il expose les motifs (les raisons de la décision) et le dispositif (la décision elle-même : la levée de la mesure).

Les motifs, y compris l'avis du psychiatre, sont une partie intégrante et nécessaire du jugement. Ils garantissent la légalité et le bien-fondé de la décision et prouvent que le juge a pris une décision éclairée.

C'est le document entier qui fait foi de law. Présenter un document tronqué n'aurait aucune valeur légale et ne serait accepté par aucun organisme (banque, administration, etc.).

Que faire si les détails sont sensibles ?
Votre amie doit se sentir rassurée : la confidentialité des débats judiciaires est la règle. Seules les personnes directement concernées (votre amie, la curatrice, éventuellement les proches impliqués) et les institutions qui ont besoin de la preuve de la levée ont accès à ce document. Elle n'est pas tenue de montrer l'intégralité du jugement à tout le monde, mais pour les démarches importantes, c'est nécessaire.

2. Comment prouver la levée sans divulguer les motifs ?
La solution est simple : elle peut utiliser une expédition ou une copie certifiée conforme du jugement.

Expédition : C'est une copie du jugement délivrée et revêtue du sceau de la juridiction par le greffe du tribunal. C'est la version la plus "officielle" pour les tiers.

Copie certifiée conforme : Elle peut faire certifier une photocopie du jugement par un avocat, un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier). Cette copie a la même valeur que l'original pour prouver son contenu.

Conseil de communication : Lorsqu'elle présente le document à un tiers (sa banque par exemple), elle peut tout à fait dire : "Voici le jugement qui lève la mesure de curatelle qui me concernait. La décision se trouve en dernière page." Elle peut plier le document de manière à ne montrer que le dispositif (la conclusion). La plupart des agents se contenteront de vérifier la dernière page pour voir la décision effective.

3. La curatrice refuse d'informer les tiers
Le refus de la curatrice est anormal et illégitime. Une fois le jugement de levée rendu et notifié, son rôle prend immédiatement fin.

Ses obligations : La curatrice a l'obligation légale de rendre immédiatement les comptes de sa gestion et de communiquer sans délai à la personne protégée tous les documents et biens en sa possession.

Informer les tiers (notamment la banque) était une de ses missions pendant la curatelle. Maintenant que la mesure est levée, elle doit accomplir les dernières démarches pour clôturer sa mission, ce qui inclut d'informer par courrier les tiers qu'elle avait contactés pour leur signifier que la mesure est terminée et que votre amie retrouve la pleine capacité d'exercer ses droits.

Que faire face à ce refus ?

Relance écrite : Votre amie doit adresser à l'ancienne curatrice un courrier recommandé avec accusé de réception lui rappelant son obligation de informer les tiers de la levée de la mesure et de lui restituer tous ses documents sous un délai raisonnable (8 jours par exemple).

Contacter le juge des tutelles : Si la curatrice persiste dans son refus, il faut contacter le greffe du juge des tutelles qui a prononcé la levée. Le juge est le garant du bon déroulement de la mesure, y compris de sa clôture. Il peut convoquer la curatrice pour lui rappeler ses obligations et, au besoin, la condamner à le faire.

Agir directement : En parallèle, votre amie est parfaitement en droit de contacter elle-même tous les tiers concernés (banque, centre des impôts, CAF, etc.). Il lui suffit de leur envoyer une lettre simple accompagnée de la copie certifiée conforme du jugement de levée de la curatelle. Elle n'a pas à attendre que l'ancienne curatrice le fasse.

En résumé :

Document à utiliser : Une expédition ou une copie certifiée conforme de l'intégralité du jugement.

Face à la curatrice : Une relance écrite suivie, si nécessaire, d'un signalement au juge des tutelles.

Pour les tiers : Votre amie peut et doit les contacter elle-même en leur envoyant une copie du jugement.

Félicitez votre amie pour cette étape importante et encouragez-la à reprendre possession de son autonomie en effectuant elle-même ces démarches, qui sont un premier acte fort de sa liberté retrouvée.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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