Enlever une curatelle renforcée

Sujet initié par Delphine, il y a 5 jours - 369 vues

Bonjour,

Vous souhaitez savoir comment demander la mainlevée d'une curatelle renforcée lors du renouvellement sans préciser si cette demande est pour vous ou pour un tiers.

Ma réponse est donc rédigée de façon générique.

Pour demander la mainlevée d’une curatelle renforcée lors du renouvellement, il faut adresser une requête au juge des contentieux de la protection (juge des tutelles), en y joignant obligatoirement un certificat médical circonstancié, attestant que la personne protégée est désormais apte à gérer ses affaires seule et ne présente plus d’altération de ses facultés justifiant la mesure.

Démarches concrètes
Rédiger une requête à l’attention du juge (formulaire Cerfa n°14919*04 conseillé) en expliquant pourquoi la protection n’est plus nécessaire.

Fournir un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, attestant de la capacité de la personne à gérer sa vie et ses biens.

Envoyer ces documents au greffe du tribunal judiciaire compétent, idéalement au moins 6 mois avant l’échéance de la mesure, mais la demande peut être faite à tout moment si la situation évolue.

Le juge évalue la requête et peut décider la mainlevée de la curatelle renforcée, sa transformation en curatelle simple, ou toute autre mesure selon l’avis médical et les arguments fournis.

Points clés
Sans demande de renouvellement, la curatelle prend fin automatiquement à l’échéance prévue.

Toute personne habilitée (majeur protégé, curateur, proche) peut demander la mainlevée au juge.

En résumé : Pour enlever une curatelle renforcée au moment du renouvellement, il faut saisir le juge avec un certificat médical favorable et une requête motivée, le juge pouvant ensuite prononcer la mainlevée si la protection n’est plus justifiée.

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Cordialement

Bonjour

En France, la curatelle renforcée est une mesure de protection décidée par le juge des contentieux de la protection lorsqu’une personne majeure a besoin d’être assistée dans les actes importants de la vie civile et que la gestion de ses ressources doit être confiée au curateur.

Elle est prononcée pour une durée maximale de 5 ans (ou jusqu’à 10 ans dans certains cas) et doit être réexaminée à chaque renouvellement.

Pour demander la levée ou l’allègement de la curatelle renforcée lors du renouvellement, il faut démontrer que la mesure n’est plus nécessaire dans sa forme actuelle. Voici les étapes clés :

1. Saisir le juge avant le renouvellement

La demande peut être faite par la personne protégée elle-même, par le curateur, par un membre de la famille ou par le procureur de la République.

Il est préférable de déposer la requête plusieurs mois avant la date de fin de la mesure, afin que le juge ait le temps d’instruire le dossier.

2. Fournir un certificat médical circonstancié

Ce certificat doit être établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République (médecin agréé pour les mesures de protection).

Le médecin évalue l’état de santé, l’autonomie et la capacité à gérer ses affaires.

Si le rapport conclut à une amélioration significative, cela appuie la demande de mainlevée ou de passage à une curatelle simple, voire à une suppression totale.

3. Audience devant le juge

Le juge entend la personne protégée, éventuellement assistée de son avocat.

Il peut aussi auditionner le curateur, la famille, ou toute personne utile à la décision.

Le juge peut :

Maintenir la curatelle renforcée.

L’alléger (curatelle simple ou aménagée).

La lever totalement si elle n’est plus justifiée.

4. Décision et suites

Si la mesure est levée, la personne retrouve l’intégralité de sa capacité juridique.

Si elle est allégée, le nouveau régime s’applique à partir de la date fixée par le jugement.

En cas de refus, un appel est possible dans les 15 jours suivant la notification.

Conseil : préparer un dossier solide avec preuves d’autonomie (gestion de compte, paiement des factures, démarches administratives effectuées seul, attestations de proches ou de professionnels) augmente les chances de succès. L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit des majeurs protégés est vivement recommandé pour défendre efficacement la demande.

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