Saisie sur salaire sans être informée

Sujet initié par Laurie, il y a 1 jour - 394 vues

Chère madame,

Bonjour,

Votre situation n'est pas normale et n'est pas conforme à la procédure légale. Une saisie sur salaire ne peut pas avoir lieu sans que vous ayez été personnellement informée au préalable et sans qu'un juge l'ait ordonnée.

Voici les points essentiels à comprendre et les actions que vous devez mener.

1. Pourquoi la situation n'est pas légale

La procédure de saisie sur salaire est très encadrée. Avant toute saisie, vous deviez obligatoirement être convoquée à une audience de conciliation devant le Juge des Contentieux de la Protection (JCP).

Cette convocation vous aurait permis d'être entendue par le juge, de contester la dette si nécessaire, ou de proposer un plan de remboursement.

L'employeur, quant à lui, a l'obligation légale de vous remettre la notification de la saisie dès qu'il la reçoit.

Dans votre cas, il y a au moins deux manquements graves : le fait que vous n'ayez pas été convoquée et le fait que votre employeur ne vous ait pas prévenue.

2. Comment obtenir les informations et connaître le montant de la dette

Vous devez agir immédiatement.

Demandez à votre employeur une copie de l'acte de saisie. Exigez qu'il vous remette une copie de la "notification" qu'il a reçue, car ce document contient toutes les informations (le nom du créancier, le montant de la dette, le tribunal qui a ordonné la saisie et le nom du commissaire de justice).

Contactez le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) : Le tribunal compétent est celui de votre lieu de résidence. Rendez-vous au greffe du tribunal judiciaire. Le greffe détient le dossier de la saisie. Vous pouvez y demander l'accès à votre dossier pour connaître le détail de la dette, l'identité du créancier et la décision du juge.

Contactez le Commissaire de justice (huissier) : Les coordonnées du commissaire de justice qui a signifié l'acte à votre employeur figurent sur la notification. C'est lui qui est chargé de l'exécution de la saisie et il peut vous fournir une copie du jugement.

3. Vos droits et recours

Une fois que vous aurez le document, si vous confirmez que vous n'avez jamais été convoquée ou informée, vous pourrez :

Contester la saisie pour vice de procédure auprès du JCP.

Demander l'annulation de la saisie et le remboursement des sommes prélevées.

Ne restez pas dans cette situation. La loi vous protège. Agissez au plus vite pour récupérer les informations. Vous pouvez vous faire aider par un avocat ou un Point d'Accès au Droit (PAD) pour vos démarches.

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