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Sadt employeur
Sujet (Cloturé) initié par Dada, il y a 10 mois - 1338 vues

Bonsoir,

Mon employeur a reçu une SADT du TP à mon nom (sur salaire) par courrier simple uniquement et non par recommandé. En négociation avec la TP depuis mai dernier avec la TP, je n'ai jamais été averti. J'étais sans emploi à l'époque.Je souhaite initier un référé suspension est ce possible ?
Je pensais que depuis la réforme de juillet dernier, les commissaires de justice étaient en charge de cette procédure.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Une question en droit administratif ?
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5 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Votre situation est très sérieuse, mais elle présente des vices de procédure qui vous donnent de solides arguments pour contester cette saisie.

1. Oui, vous pouvez initier un référé suspension

Il est tout à fait possible et même recommandé d'engager une procédure de référé suspension devant le tribunal administratif. Cette procédure permet de demander en urgence la suspension d'une décision administrative (la SADT) en attendant que le tribunal se prononce sur le fond de l'affaire.

Votre demande sera fondée sur deux critères :

L'urgence : Une saisie sur salaire a un caractère urgent car elle impacte directement vos moyens de subsistance.

Le doute sérieux sur la légalité de l'acte : Le fait de ne pas avoir été notifié de la SADT par lettre recommandée avec accusé de réception constitue un vice de procédure majeur et un manquement aux règles de droit.

2. Le non-respect de la procédure par le Trésor Public

Vous avez parfaitement raison. La procédure de SADT est strictement encadrée.

Le Trésor Public doit d'abord vous adresser un avis de saisie par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Ce document vous informe de la dette et de la saisie à venir.

Ensuite, la SADT est notifiée à votre employeur par courrier recommandé.

Dans votre cas, l'absence de notification par LRAR à votre nom est une violation de vos droits fondamentaux de débiteur. La SADT à votre employeur, reçue en courrier simple, est également un vice de procédure. Ces manquements vous donnent des arguments très forts pour demander l'annulation de la saisie.

3. Les Commissaires de Justice n'interviennent pas dans cette procédure

Votre confusion est compréhensible, mais il s'agit d'une distinction importante :

La SADT est une procédure administrative gérée exclusivement par le Trésor Public ou d'autres administrations (URSSAF...).

Les Commissaires de Justice (anciens huissiers) interviennent dans les saisies judiciaires, qui sont ordonnées par un tribunal à la demande d'un créancier privé.

La réforme de juillet dernier n'a pas transféré les pouvoirs du Trésor Public aux Commissaires de Justice. Le Trésor Public a conservé son pouvoir de SADT.

Ce que vous devez faire immédiatement

Contactez le Trésor Public par lettre recommandée avec accusé de réception pour contester la SADT et demander l'annulation de la procédure pour non-respect de la notification préalable.

Consultez un avocat spécialisé en droit fiscal ou en droit administratif. Étant donné la complexité de la situation et la nécessité d'agir vite (le délai de recours est de deux mois), l'accompagnement d'un professionnel est indispensable pour lancer la procédure de référé suspension et faire valoir vos droits.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma reponse.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
Signaler
Dada
Merci beaucoup pour votre réponse claire et détaillée. Comment puis faire pour vous contacter directement ?
Merci
il y a 10 mois
Signaler
BELIGHA
Vous devez m'envoyer une demande de devis exclusive.
il y a 10 mois
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Dada
Bonjour, Je viens de vous écrire sur wa. Merci.
il y a 10 mois
Signaler
Dada
Je vais vous donner leur numéro de compte bancaire comme cela vous leur enverrez un virement en mon nom! Vous me faites bien rire...Réclamer ne signifie pas avoir raison et vous ne connaissez pas l'historique du dossier
il y a 10 mois
Signaler
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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