Sadt employeur

Sujet initié par Dada, il y a 5 jours - 647 vues

Bonjour,

Votre situation est très sérieuse, mais elle présente des vices de procédure qui vous donnent de solides arguments pour contester cette saisie.

1. Oui, vous pouvez initier un référé suspension

Il est tout à fait possible et même recommandé d'engager une procédure de référé suspension devant le tribunal administratif. Cette procédure permet de demander en urgence la suspension d'une décision administrative (la SADT) en attendant que le tribunal se prononce sur le fond de l'affaire.

Votre demande sera fondée sur deux critères :

L'urgence : Une saisie sur salaire a un caractère urgent car elle impacte directement vos moyens de subsistance.

Le doute sérieux sur la légalité de l'acte : Le fait de ne pas avoir été notifié de la SADT par lettre recommandée avec accusé de réception constitue un vice de procédure majeur et un manquement aux règles de droit.

2. Le non-respect de la procédure par le Trésor Public

Vous avez parfaitement raison. La procédure de SADT est strictement encadrée.

Le Trésor Public doit d'abord vous adresser un avis de saisie par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Ce document vous informe de la dette et de la saisie à venir.

Ensuite, la SADT est notifiée à votre employeur par courrier recommandé.

Dans votre cas, l'absence de notification par LRAR à votre nom est une violation de vos droits fondamentaux de débiteur. La SADT à votre employeur, reçue en courrier simple, est également un vice de procédure. Ces manquements vous donnent des arguments très forts pour demander l'annulation de la saisie.

3. Les Commissaires de Justice n'interviennent pas dans cette procédure

Votre confusion est compréhensible, mais il s'agit d'une distinction importante :

La SADT est une procédure administrative gérée exclusivement par le Trésor Public ou d'autres administrations (URSSAF...).

Les Commissaires de Justice (anciens huissiers) interviennent dans les saisies judiciaires, qui sont ordonnées par un tribunal à la demande d'un créancier privé.

La réforme de juillet dernier n'a pas transféré les pouvoirs du Trésor Public aux Commissaires de Justice. Le Trésor Public a conservé son pouvoir de SADT.

Ce que vous devez faire immédiatement

Contactez le Trésor Public par lettre recommandée avec accusé de réception pour contester la SADT et demander l'annulation de la procédure pour non-respect de la notification préalable.

Consultez un avocat spécialisé en droit fiscal ou en droit administratif. Étant donné la complexité de la situation et la nécessité d'agir vite (le délai de recours est de deux mois), l'accompagnement d'un professionnel est indispensable pour lancer la procédure de référé suspension et faire valoir vos droits.

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