Vls-ts étudiant → carte de séjour toujours en attente : puis-je demander un chan

Sujet initié par 12500Volt+, il y a 3 jours - 317 vues

Bonsoir,

Je comprends parfaitement votre situation, qui est malheureusement un cas fréquent. Les retards de l'administration peuvent être une source de stress immense. Vos démarches jusqu'à présent (ANEF, Défenseur des droits) sont les bonnes, mais il est temps de passer à des actions plus concrètes.

1. Demande de changement de statut (Étudiant → Salarié)

Non, il n’est pas possible d’entamer une demande de changement de statut tant que vous n'avez pas votre première carte de séjour étudiante définitive en main.

Le système administratif ANEF est conçu pour traiter les demandes de changement de statut à partir d'un titre de séjour valide. Tant que vous ne disposez que d'attestations de prolongation, votre dossier initial est considéré comme en cours de traitement et bloque toute nouvelle demande.

Point important pour votre employeur : L'autorisation de travail que vous avez reçue et vos attestations de prolongation vous confèrent un droit de séjour et un droit de travail légaux. Vous pouvez tout à fait commencer votre contrat en CDD en présentant ces documents à votre employeur, qui n'est pas autorisé à vous refuser l'embauche pour ce motif.

2. Transfert de votre dossier vers le Val-de-Marne (94)

Oui, vous pouvez demander le transfert de votre dossier. Le principe est que votre situation administrative doit être gérée par la préfecture de votre lieu de résidence.

Pour cela, vous devez contacter la préfecture du Val-de-Marne (94) pour leur signaler votre changement d'adresse. Ils se chargeront de demander le transfert de votre dossier à la préfecture de l'Essonne (91).

Cependant, soyez consciente que cette démarche peut parfois générer de nouveaux délais et des complications administratives. Si vous pensez que la préfecture de l'Essonne est sur le point de finaliser votre dossier, il peut être plus rapide de le laisser là-bas, mais le risque de ne pas être convoquée à la bonne adresse est réel.

3. Recours pour débloquer la situation

Face à un silence de la part de l'administration qui dure depuis près d'un an, vous avez des recours juridiques très efficaces.

Le recours pour excès de pouvoir (devant le Tribunal Administratif) :
C'est le recours le plus puissant. Après 4 mois de silence de la part de l'administration, on considère qu'il y a un refus implicite de délivrer la carte de séjour. Ce refus peut être attaqué devant le tribunal administratif.
Le tribunal ne vous donnera pas la carte, mais il peut ordonner à la préfecture de prendre une décision sous un certain délai (par exemple, un mois), sous peine d'astreinte financière. Ce recours est très efficace pour débloquer les situations.

Le référé-liberté :
Dans les cas d'urgence absolue où le délai de 4 mois est trop long, un référé-liberté est possible si une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est en jeu. Votre situation actuelle (risques de perdre votre emploi) pourrait être invoquée.

Action recommandée :

Continuez à fournir à votre employeur vos attestations de prolongation.

Demandez le transfert de votre dossier vers le 94, en parallèle de l'étape suivante.

Contactez un avocat spécialisé en droit des étrangers. Expliquez-lui votre situation et montrez-lui toutes les preuves de vos démarches (courriers, emails, etc.). Un avocat sera le plus à même de déposer une requête devant le tribunal administratif pour forcer la préfecture à agir.

N'attendez plus. La situation a assez duré et la loi vous donne des outils pour la débloquer.

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