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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Reçu un courrier par email
Sujet initié par Mizanur99, il y a 14 heures - 124 vues

Bonjour,
NOTIFICATION OFFICIELLE AVANT - ACTION JUDICIAIRE -Monsieur,SIRET :9 #Numéro de téléphone# 011N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE :FR19908088362COORDONNEES BANCAIRES IBAN): FR59 4 #Numéro de téléphone# 000333514 P48(BIC): CDCG FR PPNOS REFERENCES :A F F A I R E :SOFINCO/RAHMANN ° D O S S I E R : 61- 915873Ligne directe gestionnaire: #Numéro de téléphone# Mail: #Adresse email# sécurisé par C.B.Nous arrivons au terme de la période de GESTION AMIABLE de votre dossieretvous n’avez pas tenu compte de mes avertissements.JE PRENDS ACTE DE VOTRE REFUS DE PROPOSITION AFIN DESOLUTIONNER VOTRE DOSSIER.UNE ACTION JUDICIAIRE EN CONDAMNATION VA DONC ETREENGAGEE A VOTRE ENCONTRE ET,EN CAS D’ISSUE FAVORABLE POURLE CREANCIER, CETTE ACTION SERA SUIVIE D’UNE PROCEDURE DESAISIE.CETTE PROCEDURE SERA DILIGENTEE PAR UN COMMISSAIRE DEJUSTICE TERRITORIALEMENT COMPETENT.JE VOUS RAPPELLE QUE TOUTE SAISIE MOBILIERE EST OPEREE AUXFRAIS DU DEBITEUR, EN SA PRESENCE OU EN SON ABSENCE, AVEC LECONCOURS D’UN SERRURIER ET DE LA FORCE PUBLIQUE.SI VOUS PENSEZ QU’IL EST PREFERABLE D’ENTAMERUNEDISCUSSION AMIABLE ET SANS FRAIS,VOUS POUVEZ ME CONTACTER AU NUMERO DE TELEPHONESUIVANT : #Numéro de téléphone# Par téléphone ou sur notre site internetSAS BELIN – LAURENT - ORTEGA & Associés –COMMISSAIRES DE JUSTICE
-……………………………………………………………………………………………………

Bonjour
Mon dossier au commission de surendettement , vendredi deriner j'ai recu attrstation de depot par banque de france et j'ai recu un courrier que j'ai informé haute sous
Est il reelement inquetent pour moi

Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,

Non, ce courrier n'est pas réellement inquiétant pour vous.

Le courrier que vous avez reçu est une lettre de relance type, mais votre situation a changé et la loi est de votre côté.

La suspension des poursuites judiciaires

Le dépôt de votre dossier à la Commission de surendettement de la Banque de France a un effet juridique immédiat et majeur : il suspend toutes les procédures de poursuite à votre encontre.

L'article L722-2 du Code de la consommation prévoit que dès le dépôt de votre dossier, toutes les actions en justice des créanciers et les procédures d'exécution (comme les saisies) sont suspendues.

Conséquences sur le courrier

L'action judiciaire et la procédure de saisie dont parle le courrier ne peuvent pas avoir lieu.

Ce cabinet n'a probablement pas encore été officiellement informé par la Banque de France de votre situation, ou il a envoyé cette lettre juste avant de l'être.

Leurs menaces de saisie mobilière sont donc sans effet légal tant que votre dossier est à la Banque de France.

Ce que vous devez faire

Répondez par lettre recommandée avec accusé de réception au cabinet d'huissiers.

Joignez-y une copie de votre attestation de dépôt délivrée par la Banque de France.

Dans votre courrier, rappelez-leur que l'action en justice et la saisie sont suspendues en vertu de la loi.

Ce courrier va mettre fin à leurs relances. Vous êtes légalement protégé par votre dépôt de dossier, et votre créancier ne peut plus rien faire tant que la Commission n'a pas traité votre situation.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 14 heures
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Mizanur99
Bonjour
Merci a vous et j'ai envoyé par mail mon gestionnaire bdf pour informer au commission de surendettement
Cordialement
il y a 14 heures
SignalerRépondre
C'est une excellente initiative. Le fait d'avoir informé votre gestionnaire à la Banque de France est la meilleure chose à faire.

Il va prendre en compte votre démarche et s'assurer que votre dossier de surendettement est bien en cours de traitement. Il pourra aussi vous rassurer et vous donner des informations sur la procédure.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 14 heures
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