Commande non livrée pour une plaque d'induction qui est nécessaire pour cuisiner

Sujet initié par Momaress, il y a 9 heures - 160 vues

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre frustration. L'action de cette entreprise est inacceptable et contrevient au droit de la consommation français. Une entreprise n'a pas le droit de rompre unilatéralement un contrat sans vous avoir consulté.

Voici ce que vous pouvez et devez faire pour faire valoir vos droits.

Vos droits en tant que consommateur

Lorsque vous avez validé votre commande et que le vendeur a encaissé votre argent, un contrat de vente a été formé. Ce contrat oblige le vendeur à livrer le produit commandé.

L'entreprise est en rupture de contrat car elle n'a pas respecté le délai de livraison promis (2 à 4 jours ouvrés).

Sa décision de vous rembourser sans votre accord est une autre violation de ce contrat. Elle ne peut pas vous imposer cette solution.

Vous avez donc le droit de refuser ce remboursement et d'exiger la livraison de la plaque à induction que vous avez commandée.

La procédure à suivre

Pour que votre démarche ait une valeur légale, vous devez communiquer avec l'entreprise par écrit. Laissez de côté les appels et les e-mails, qui n'ont pas de valeur juridique, et passez à une démarche formelle.

Envoyez une lettre de mise en demeure : Adressez un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise. C'est la seule preuve incontestable de votre démarche.

Contenu de la lettre : Dans ce courrier, rappelez avec précision :

La référence de votre commande et sa date.

Le délai de livraison promis.

Le fait que vous n'avez pas reçu l'article.

Que vous refusez le remboursement unilatéral et que vous exigez la livraison immédiate de votre commande.

Donnez-leur un dernier délai (par exemple, 8 jours ouvrés) pour honorer leur contrat.

Mentionnez que, sans livraison de leur part à la fin de ce délai, vous saisirez le médiateur de la consommation ou les services de la DGCCRF pour faire valoir vos droits.

Les options de recours

Si la lettre recommandée n'aboutit à rien, vous avez d'autres recours :

La médiation de la consommation : C'est une solution simple et gratuite. Les coordonnées du médiateur de l'entreprise doivent figurer sur leur site web. Le médiateur a pour rôle de trouver une solution à l'amiable.

La DGCCRF : Vous pouvez déposer une plainte auprès de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes. Cet organisme a le pouvoir d'enquêter et de sanctionner l'entreprise pour ses pratiques commerciales illégales.

Votre cas est clair. L'entreprise est en tort. Vous avez toutes les chances d'obtenir gain de cause en suivant ces étapes.

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