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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Comment changer de notaire rédacteur lorsqu’il est aussi le négociant
Sujet initié par Alexandra, il y a 10 heures - 272 vues

Bonjour,

J’ai signé un mandat de vente avec un notaire négociant. Après signature d’une offre, je découvre au fur et à mesure que le notaire fait preuve de plusieurs manquements au code de déontologie des notaires. Ma confiance en ce notaire est rompue et je souhaite que le dossier soit repris par des notaires qui font preuve d’éthique et d’intégrité pour la rédaction et la signature des actes.
Mais ce notaire négociant impose la rédaction des actes dans son office et sans l’intervention d’un autre notaire. N’est-ce pas un conflit d’intérêts ?

A-t-il le droit d’imposer la rédaction des actes parce qu’il a trouvé l’acquéreur ?

Comment puis-je faire pour que le dossier soit rédigé par un autre notaire ? Le notaire négociant garderait évidemment ses honoraires de vente.

Merci d’avance de vos réponses et votre aide précieuse.
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2 réponses
Chère madame,

Votre situation est très claire et soulève un point fondamental du droit immobilier : le droit de choisir son notaire.

Le droit de choisir son notaire

Non, ce notaire n'a absolument pas le droit d'imposer la rédaction des actes dans son office, ni de refuser l'intervention d'un autre notaire.

En droit français, le principe du libre choix du notaire est absolu et garanti pour chaque partie. Que vous soyez le vendeur ou l'acquéreur, vous avez le droit de choisir votre propre notaire pour vous conseiller et défendre vos intérêts.

Ce n'est pas un conflit d'intérêts au sens strict (il est courant qu'un seul notaire gère une vente), mais dans la pratique, le fait d'avoir son propre notaire permet d'avoir un conseil indépendant et de garantir que vos droits sont bien respectés.

Le fait que le notaire ait trouvé l'acquéreur lui donne le droit à ses honoraires de négociation (commission de vente), mais cela ne lui donne aucunement le monopole sur la rédaction des actes de vente.

Comment faire pour changer de notaire

La solution est simple, mais elle doit être menée de manière formelle.

Contactez l'acquéreur : Discutez avec la personne qui souhaite acheter votre bien. Expliquez-lui que vous souhaitez faire intervenir un autre notaire pour la transaction. Rappelez-lui qu'il a également le droit de choisir son propre notaire s'il le souhaite.

Choisissez votre nouveau notaire : Contactez l'office notarial de votre choix et expliquez la situation. Le nouveau notaire est le mieux placé pour gérer la suite des opérations. Il contactera directement le premier notaire pour lui demander le transfert du dossier.

Envoyez un courrier formel : Pour éviter toute confusion, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au notaire négociant. Dans ce courrier, rappelez que vous souhaitez faire intervenir un nouveau notaire (mentionnez son nom et ses coordonnées) pour la signature des actes, et demandez-lui de transférer l'intégralité du dossier à ce confrère. Rappelez également que vous reconnaissez ses honoraires de négociation pour avoir trouvé l'acquéreur.

En cas d'obstruction de sa part, vous pouvez saisir la Chambre des Notaires de votre département. Cette institution est là pour garantir le respect de la déontologie et du bon fonctionnement de la profession.

Soyez rassuré, la loi est de votre côté. Vous avez le droit d'être conseillé par le professionnel de votre choix.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 8 heures
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Alexandra
Merci Maître Beligha, votre réponse est des plus précieuses.

Les conditions du mandat de vente prévoient que le notaire négociant rédige les actes. Si je me tourne vers un autre notaire, le vendeur (moi-même) et l’acquéreur ne serons pas inquiétées d’être poursuivies par le notaire négociant à cause des conditions des mandats de vente et de l’acquéreur ?

Grand merci encore.
il y a 5 heures
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