Attestation de concordance

Sujet initié par Didibebe2024, il y a 7 heures - 125 vues

Bonjour,

Prêter ou céder à votre frère vos pièces d’identité pour qu’il travaille en son nom constitue une usurpation d’identité : vous êtes coupable d’avoir permis à un tiers de se faire passer pour vous. Cette infraction est réprimée par les articles 441-1 et suivants du Code pénal ; elle peut être qualifiée de faux et usage de faux et d’usage de pièce d’identité falsifiée. Vous encourez jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

En outre, en facilitant ainsi l’emploi d’un étranger sans titre de séjour ni autorisation de travail, vous pouvez être poursuivi pour complicité d’emploi d’un salarié sans droit au travail, au titre de l’article L. 8254-1 du Code du travail. Cette infraction est également sanctionnée d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison et 45 000 € d’amende, portée à cinq ans et 225 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes (travail forcé, bande organisée).

Au-delà du volet pénal, vous vous exposez aussi à des sanctions administratives : l’administration peut, par exemple, retirer vos droits sociaux ou initier une procédure d’exclusion du territoire si vous êtes vous-même étranger. S’il s’agit d’une personne de nationalité française, un tel prêt de documents peut également entraîner des difficultés pour l’exercice de vos droits civils et pour toutes vos démarches officielles à l’avenir.

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